Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'635
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–15 apr 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
Documenti
2'635 documenti
Licenciement abusif.
CDP.2016.5717 feb 2017FR
Rémunération d’un détenu en exécution d’une mesure institutionnelle.
CDP.2016.20316 feb 2017FR
Contestation de la taxe automobile, en invoquant l’inégalité de traitement et l’arbitraire dans le choix des critères servant à la fixation de la taxe, selon la modification de la LTVRB du 1er octobre 2013.
CDP.2015.27416 feb 2017FR
Revenu hypothétique de l'épouse en matière de prestation complémentaire.
CDP.2015.28710 feb 2017FR
Manquements qui ne justifient pas une aptitude au placement.
CDP.2016.2009 feb 2017FR
Octroi de subsides avec effet rétroactif. Principe inquisitoire et obligation de collaborer des assurés. Sanction en cas de violation de l’obligation de collaborer.
CDP.2015.2997 feb 2017FR
Résiliation d’un contrat d’utilisation d’une place d’amarrage.
CDP.2016.3552 feb 2017FR
Marchés publics. Travaux adjugés par une fondation. Irrecevabilité.
CDP.2016.38831 gen 2017FR
Refus de changement de nom d’une binationale domiciliée en Suisse.
CDP.2016.24927 gen 2017FR
Décision de reconsidération d’un arrêté de nomination fixant la collocation d’un enseignant.
CDP.2015.16320 gen 2017FR