Neuchatel Public Law Court
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- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Neuchâtel
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Droit aux vacances pendant les rapports de travail. Protection de la bonne foi et des droits acquis.
CDP.2016.114Mar 29, 2017FR
Suppression de rente avec effet rétroactif et restitution de la rente indûment perçue (fraude à l’assurance, mesures de surveillance).
CDP.2016.86Mar 28, 2017FR
Effacement de données de police. Procédure et voies de recours. Compétence.
CDP.2015.271Mar 28, 2017FR
Assurance-invalidité. Suppression de rente d’invalidité. Changement du mode d’évaluation de l’invalidité. Valeur probante d’une enquête ménagère.
CDP.2016.39Mar 27, 2017FR
Droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle (action de droit administratif).
CDP.2015.74Mar 27, 2017FR
Droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle (action de droit administratif).
CDP.2015.73Mar 27, 2017FR
Assurance-accidents. Refus de prise en charge de frais de transport en vue d’une consultation médicale. Lien de causalité.
CDP.2016.105Mar 24, 2017FR
Violation du doit d’être entendu. Résiliation des rapports de service.
CDP.2017.37Mar 22, 2017FR
Refus de mesures provisionnelles en matière de séjour pour études.
CDP.2017.56Mar 20, 2017FR
Réduction des paiements directs dans l’agriculture (contributions SRPA).
CDP.2016.237Mar 20, 2017FR