Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'635
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–15 apr 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
Documenti
2'635 documenti
Taxe causale d'utilisation du domaine public communale perçue par le gestionnaire de réseau auprès des consommateurs finaux. Principe de la légalité. Principe d’équivalence.
CDP.2015.44 mag 2017FR
Mesures professionnelles. Alcoolisme.
CDP.2016.3682 mag 2017FR
Irrecevabilité d'une requête de mesures provisionnelles urgentes déposées dans le cadre d’une procédure non contentieuse.
CDP.2017.8628 apr 2017FR
Correction d’une inégalité de traitement dans la rémunération du personnel hospitalier.
CDP.2016.7928 apr 2017FR
Calcul du montant de la rente entière AI.
CDP.2016.26425 apr 2017FR
Droit de mutation (exonération en cas de restructuration d’une entreprise).
CDP.2016.18225 apr 2017FR
Autorisation de construire (abattage d’arbres et déplacement d’un verger).
CDP.2016.2455 apr 2017FR
Assurance-invalidité. Changement de méthode d’évaluation de l’invalidité suite à la naissance d’un enfant. Application de la jurisprudence de la CEDH Di Trizio. Revenu d’invalide en cas d’absence de formation professionnelle pour cause d’invalidité.
CDP.2016.1074 apr 2017FR
Retrait du permis de conduire pour faute grave.
CDP.2017.443 apr 2017FR
Droit aux vacances pendant les rapports de travail. Protection de la bonne foi et garantie des droits acquis.
CDP.2016.13129 mar 2017FR