Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'755
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Oct 21, 2026
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
- 2'755 of 2'757
- Last run
- 6 Nov 2026
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- French100%
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Documents
2'755 documents
Lien de causalité. Coup du lapin.
CDP.2016.408Feb 8, 2018FR
Prestations complémentaires en faveur d’un assuré vivant avec son concubin et leur enfant commun. Contribution d’entretien hypothétique due par le parent non bénéficiaire de PC.
CDP.2016.330Feb 8, 2018FR
Prestations complémentaires. Restitution.
CDP.2017.109Feb 7, 2018FR
Autorisation de séjour UE/AELE.Notion de travailleur. Autorisation de l’enfant. Cas d’extrême gravité.
CDP.2017.331Feb 6, 2018FR
Devoir d’instruction de la commission d’opposition en matière de bail à ferme agricole.
CDP.2017.293Feb 6, 2018FR
Violation du droit d’être entendu dans le cadre d’un renvoi immédiat.
CDP.2017.176Feb 6, 2018FR
Réduction de prestations par l’assureur LAA en cas d’entreprise téméraire.
CDP.2017.277Feb 1, 2018FR
Autorisation de construire. Droit d’être entendu. Places de stationnement.
CDP.2017.163Jan 30, 2018FR
Rémunération d’un détenu.
CDP.2017.316Jan 25, 2018FR
Radiation du rôle officiel du barreau.
CDP.2017.233Jan 25, 2018FR