Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'755
- Période
- 1994–2026
- 29 déc. 1994–21 oct. 2026
- Langues
- 1
- Couverture
- 100 %
- 2'755 sur 2'757
- Dernière exécution
- 6 nov. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- français100 %
Chambres
Documents
2'755 documents
Impôt sur les gains immobiliers. Report de l’imposition. Notion d’habitation principale.
CDP.2017.2185 avr. 2018FR
Licenciement avec effet immédiat pour justes motifs (recours et action de droit administratif portant sur des indemnités pour résiliation immédiate injustifiée, dommages-intérêts).
CDP.2017.3353 avr. 2018FR
Constatation du motif de fin d'activité indiqué sur le formulaire PDU1 (licenciement; licenciement pour motif économique).
CDP.2017.36929 mars 2018FR
Droit d'être entendu. Résiliation pour justes motifs.
CDP.2017.19529 mars 2018FR
Assurance-invalidité. Restitution de prestations indûment touchées. Réparation d’une violation grave du droit d’être entendu. Frais de procédure.
CDP.2017.6428 mars 2018FR
Assurance-maladie. Réductions de primes. Classification provisoire. Restitution de subsides. Assistance judiciaire.
CDP.2017.3328 mars 2018FR
Ouverture du droit à l'indemnité de chômage (délai-cadre de cotisation de l’assuré qui s’est consacré à l’éducation de son enfant).
CDP.2017.31228 mars 2018FR
Recouvrement de la participation légale des assurés pour les frais médicaux (droit de compenser les créances réciproques en assurance-maladie).
CDP.2018.227 mars 2018FR
Suppression de prestations (lien de causalité naturelle). Trouble crânio-cérébral sans déficit organique objectivable.
CDP.2017.15527 mars 2018FR
Constatation de l’état de ruine d’un bâtiment et évacuation de celui-ci indépendamment des causes de cet état.
CDP.2017.27523 mars 2018FR