Neuchatel Public Law Court
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- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Neuchâtel
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Taxation d'office.
CDP.2017.13Jun 12, 2017FR
Assurance-invalidité. Incapacité de travail découlant non pas du caractère inadapté de l’activité exercée mais des contraintes liées au trajet nécessaire pour se rendre sur le lieu d’activité, jugées incompatibles avec l’état de santé.
CDP.2016.246Jun 2, 2017FR
Assurance-invalidité et libre circulation des personnes. Durée de cotisations.
CDP.2016.184May 30, 2017FR
Refus de prestations (accident de gravité moyenne). Défaut de causalité adéquate.
CDP.2016.144May 30, 2017FR
Octroi de dérogations non justifié pour la construction d’une habitation mitoyenne.
CDP.2016.275May 29, 2017FR
Remboursement des acomptes payés relatifs à l'impôt direct cantonal et communal pour les années 2004 à 2009. Prescription du droit de taxer.
CDP.2016.49May 24, 2017FR
Prise en charge de frais d'intervention en ambulance.
CDP.2016.261May 24, 2017FR
Exclusion de la procédure de qualification en raison d’une tentative de fraude aux examens de fin d’apprentissage.
CDP.2017.59May 23, 2017FR
Frais de prise en charge à la crèche des Hôpitaux.
CDP.2016.276May 22, 2017FR
Autorisation de séjour pour études.
CDP.2016.367May 18, 2017FR