Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Neuchâtel
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Primes de l'assurance-maladie obligatoire. Examen des modalités de facturation d’un assureur LAMal. Exigence d’une sommation préalable à une procédure de poursuite.
CDP.2016.234May 17, 2017FR
Aide aux victime d’infractions. Lien de causalité adéquate. Frais d’avocats.
CDP.2016.416May 16, 2017FR
Responsabilité de l'administrateur d'une société anonyme faillie pour les cotisations sociales (AVS-AI-APG, AF [rappel]).
CDP.2016.6May 15, 2017FR
Action en responsabilité (perte d'une prothèse dentaire lors d'un séjour à l'hôpital).
CDP.2014.213May 12, 2017FR
Annulation d'une affiliation à l'assurance-maladie (séjour en vue de suivre un traitement médical) et restitution de prestations versées au fournisseur de prestations (tiers payant).
CDP.2016.143May 11, 2017FR
Déduction à l'impôt fédéral direct et à l'impôt direct cantonal et communal pour 2013.
CDP.2016.122May 11, 2017FR
Effet dévolutif du recours. Conditions permettant à l’administration de mettre en oeuvre des mesures d'instruction lite pendente.
CDP.2016.296May 10, 2017FR
Troubles somatoformes (nouvelle jurisprudence TF).
CDP.2016.119May 10, 2017FR
Retrait de permis pour faute grave (récidive).
CDP.2017.5May 9, 2017FR
Solidarité entre époux pour les dettes du couple. Répudiation de la succession. Prescription.
CDP.2015.302May 8, 2017FR