Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'755
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Oct 21, 2026
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
- 2'755 of 2'757
- Last run
- 6 Nov 2026
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- French100%
Chambers
Documents
2'755 documents
Sanction disciplinaire (refus de travailler).
CDP.2017.307Mar 21, 2018FR
Restitution de prestations (plafonnement des rentes d'un couple; séparation judiciaire des époux; ménage commun)
CDP.2018.11Mar 20, 2018FR
Refus de dérogation et de mise en conformité d’une construction illicite en zone d’utilisation différée.
CDP.2017.351Mar 8, 2018FR
Indemnités pour suppression de poste.
CDP.2017.157Mar 8, 2018FR
Refus de rente d'invalidité. Détermination du revenu sans invalidité d'un invalide de naissance. Achèvement d'une formation professionnelle.
CDP.2016.382Mar 8, 2018FR
Modification d’un plan d’aménagement communal (changement d’affectation à l’intérieur de la zone à bâtir).
CDP.2017.261Mar 7, 2018FR
Occupation de travailleurs le dimanche. Notion périmètre de la gare.
CDP.2017.185Mar 5, 2018FR
Refus du statut holding de droit cantonal en matière fiscale (impôt direct cantonal et communal pour 2012, 2013 et 2014).
CDP.2017.100Feb 22, 2018FR
Existence d'un pouvoir de représentation valable.
CDP.2017.122Feb 19, 2018FR
Refus de prestations complémentaires (excédent de fortune).
CDP.2017.165Feb 9, 2018FR