Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Obligation de renseigner et conseiller. Protection de la bonne foi.
CDP.2017.73Jun 28, 2017FR
Suppression de rente d'invalidité (amélioration de l’état de santé, trouble somatoforme douloureux, révision d’office dans le cadre de la 6e révision de l'AI).
CDP.2016.71Jun 27, 2017FR
Refus de prestations complémentaires (partage de la valeur locative d'un immeuble occupé par deux personnes).
CDP.2016.215Jun 27, 2017FR
Révocation d’une autorisation d’établissement en raison d’une peine privative de liberté de 4 ans.
CDP.2016.154Jun 27, 2017FR
Taux d'imposition d'un legs à un concubin.
CDP.2016.132Jun 22, 2017FR
Recours sautant. Conformité d’une œuvre d’art à la zone à bâtir. Motivation en matière d’esthétique.
CDP.2016.363Jun 21, 2017FR
Révocation d’une autorisation d’établissement. Dissimulation de faits essentiels.
CDP.2016.230Jun 16, 2017FR
Installation de yourtes et de caravanes hors de la zone à bâtir. Exigence de la conformité à la zone. Dérogation au principe de la conformité. Implantation d’une installation imposée par sa destination.
CDP.2016.201Jun 16, 2017FR
Esthétique d’une construction dans une zone jouxtant la zone d’ancienne localité (ZAL).
CDP.2016.390Jun 13, 2017FR
Qualification de l'activité professionnelle d'un artisan (dépendant – indépendant).
CDP.2016.165Jun 13, 2017FR