Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Adjudication d’un marché de services à un consortium.
CDP.2017.145Aug 2, 2017FR
Changement de statut rétroactif de l'assurée (personne sans activité lucrative au lieu d'indépendante).
CDP.2016.52Jul 31, 2017FR
Frais de traitement hospitalier (classe d'hospitalisation).
CDP.2016.38Jul 25, 2017FR
Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité pour cause d’insuffisance de recherches d’emploi avant l’inscription au chômage
CDP.2016.385Jul 20, 2017FR
Assurance-invalidité. Nouvelle demande de rente. Existence d’une nouvelle atteinte à la santé. Détermination de la méthode d’évaluation de l’invalidité. Force probante d’une enquête ménagère.
CDP.2016.147Jul 20, 2017FR
Regroupement familial en faveur des enfants étrangers d’un titulaire d’une autorisation de séjour. Intérêt de l’enfant.
CDP.2016.298Jul 19, 2017FR
Déni de justice en matière de permis de construire.
CDP.2017.78Jul 12, 2017FR
Contestation d’une décision d’adjudication pour violation du principe de la transparence, avec refus d’effet suspensif et conclusion préalable du marché.
CDP.2017.22Jul 6, 2017FR
Marché public relatif à des moyens de sauvetage aérien. Conséquences de la violation du principe de la transparence (changement de pratique par rapport au RJN 2011, p. 425).
CDP.2017.119Jun 30, 2017FR
Séjour en Suisse. Décès du conjoint. Raisons personnelles majeures dans le cadre de la dissolution de la famille.
CDP.2016.244Jun 30, 2017FR