Cour de droit public Neuchâtel
- Dokumente
- 2'755
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Dez. 1994–21. Okt. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'755 von 2'757
- Letzter Lauf
- 06.11.2026
Aktivität
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Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
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Dokumente
2'755 Dokumente
Refus du droit à l'indemnité de chômage (période de cotisation. Exercice effectif d'une activité salariée suffisamment contrôlable).
CDP.2018.3128. Mai 2018FR
Retrait du permis de conduire en raison d’un grave excès de vitesse commis à l'étranger.
CDP.2017.34928. Mai 2018FR
Rente d'invalidité et d'indemnité pour atteinte à l'intégrité (accident de gravité moyenne, causalité adéquate).
CDP.2017.18224. Mai 2018FR
Assurance-invalidité. Refus de rente et de mesures professionnelles.
CDP.2017.34823. Mai 2018FR
Arrêté de la circulation routière d’un exécutif communal (mise en sens unique d'une rue).
CDP.2018.5418. Mai 2018FR
Autorisation de pratiquer la médecine. Notion de décision. Nullité d’une décision émanant d’une autorité incompétente.
CDP.2018.2418. Mai 2018FR
Invalidité. Refus de mesures professionnelles et de rente (suite à une nouvelle demande).
CDP.2017.3419. Mai 2018FR
Demande de révision d'un arrêt de la CDP en matière de refus de prolongation d'une autorisation de séjour UE/AELE.
CDP.2018.844. Mai 2018FR
Caractère contraignant de l’invalidité reconnue par l’assurance-invalidité dans le domaine de la prévoyance professionnelle ? Moment déterminant pour la fixation du revenu sans invalidité.
CDP.2017.1164. Mai 2018FR
Droit d’être entendu en matière de décision de cotisations paritaires.
CDP.2017.36330. Apr. 2018FR