Neuchatel Public Law Court
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Prestations complémentaires. Revenu hypothétique de l’épouse.
CDP.2016.305Sep 29, 2017FR
Revenu hypothétique de l’épouse. Part de loyer d’une personne non comprise dans le calcul des prestations complémentaires (enfant mineur).
CDP.2017.63Sep 26, 2017FR
Lien de causalité naturelle niéé. Hallux valgus.
CDP.2016.403Sep 26, 2017FR
Séjour des étrangers. Regroupement familial. Dépendance à l’aide sociale. Protection de la vie familiale.
CDP.2016.334Sep 22, 2017FR
Restitution de prestations complémentaires.
CDP.2016.218Sep 21, 2017FR
Autorisation de séjour (placement d’une mineure chez sa tante).
CDP.2017.140Sep 19, 2017FR
Refus de prise en charge d’un moyen auxiliaire (lit électrique).
CDP.2017.2Sep 13, 2017FR
Réduction de l’allocation pour impotent de l’AVS
CDP.2017.61Sep 12, 2017FR
Prestations complémentaires. Refus de remboursement des frais d’un régime alimentaire (alimentation issue de l’agriculture biologique) non qualifié.
CDP.2017.139Sep 5, 2017FR
Assistance judiciaire.
CDP.2016.300Aug 31, 2017FR