Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Statut de la fonction publique. Relation entre horaire de travail variable, solde positif du temps de travail effectué et heures supplémentaires.
CDP.2017.52Nov 8, 2017FR
Restitution de rentes AI pour enfants versées à tort. Péremption. Débiteur de l’obligation de restituer.
CDP.2017.162Nov 1, 2017FR
Prestations complémentaires. Revenu hypothétique de l’épouse.
CDP.2017.114Nov 1, 2017FR
Prestations complémentaires : revenu hypothétique de l’époux.
CDP.2017.227Oct 31, 2017FR
Prestations complémentaires. Partage du loyer et dessaisissement de fortune.
CDP.2017.209Oct 31, 2017FR
Imposition privilégiée du bénéfice de liquidation.
CDP.2016.255Oct 30, 2017FR
Prise en charge de frais de lunettes dans le cas d’une forte myopie en relation avec un syndrome de Marfan.
CDP.2016.398Oct 26, 2017FR
Allocation pour impotence moyenne pour un enfant mineur (autiste).
CDP.2017.130Oct 24, 2017FR
Aménagement du territoire. Projet d’aménagement dans une zone de sport et de loisirs. Compensation à l’extension de la zone à bâtir.
CDP.2016.171Oct 20, 2017FR
Recherches insuffisantes d'emploi.
CDP.2016.337Oct 17, 2017FR