Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Procédure de préavis (droit d'être entendu; délai pour observations).
CDP.2017.58Nov 23, 2017FR
Refus de reconsidération d'une décision en matière de droit de production viticole.
CDP.2017.16Nov 23, 2017FR
Refus d'augmentation d'une rente invalidité.
CDP.2017.11Nov 22, 2017FR
Assujettissement illimité d'une personne morale dans le canton de Neuchâtel.
CDP.2017.106Nov 21, 2017FR
Suppression d'une demi-rente d'invalidité. Prise en considération rapports de stage professionnel. Fiabilité de l’avis du SMR.
CDP.2017.79Nov 20, 2017FR
Révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE (Refus de prolongation).
CDP.2017.7Nov 20, 2017FR
Opposition à la construction d'un immeuble de 9 unités d’habitation avec garage (équipement du terrain).
CDP.2016.342Nov 16, 2017FR
Cotisations LPP impayées. Fin du rapport de prévoyance.
CDP.2016.272Nov 15, 2017FR
Sanction disciplinaire pour un fonctionnaire communal (blâme). Justification en matière de temps de travail.
CDP.2017.55Nov 14, 2017FR
Suspension du droit à l’indemnité de chômage (chômage fautif).
CDP.2017.219Nov 14, 2017FR