Cour de droit public Neuchâtel
- Dokumente
- 2'755
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Dez. 1994–21. Okt. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'755 von 2'757
- Letzter Lauf
- 06.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'755 Dokumente
Indemnité de fin d'activité d'un conseiller communal.
CDP.2018.11331. Okt. 2018FR
Refus d'admission au lycée.
CDP.2018.30426. Okt. 2018FR
Prestations complémentaires. Reconsidération. Recours irrecevable.
CDP.2018.9325. Okt. 2018FR
Assistance administrative (nécessité d’un avocat niée)
CDP.2018.13925. Okt. 2018FR
Refus d'emplois convenables.
CDP.2018.11925. Okt. 2018FR
Refus du droit à l’indemnité de chômage. Conjoint salarié d’une personne occupant une position assimilable à celle d’un employeur. Situation en cas de séparation du couple.
CDP.2018.12624. Okt. 2018FR
Fonction publique. Renvoi d'un agent de détention. Violation du secret de fonction.
CDP.2018.29323. Okt. 2018FR
Assujettissement fiscal (missions à l’étranger pour le compte de la Confédération). Principe de « rémanence du domicile ».
CDP.2018.18223. Okt. 2018FR
Retard injustifié à statuer sur un recours en matière de mesure thérapeutique institutionnelle.
CDP.2018.29922. Okt. 2018FR
Remise d’impôt. Notion de dénuement. Forfait d’entretien.
CDP.2018.15019. Okt. 2018FR