Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'755
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Oct 21, 2026
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
- 2'755 of 2'757
- Last run
- 6 Nov 2026
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- French100%
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Documents
2'755 documents
Prise en charge du financement résiduel des soins en établissement médico-social hors canton (notion de domicile et de résidence habituelle).
CDP.2018.225Dec 17, 2018FR
Assistance judiciaire partielle pour cause d’indigence.
CDP.2018.194Dec 14, 2018FR
Assistance judiciaire partielle pour cause d’indigence.
CDP.2018.136Dec 14, 2018FR
Déductions à titre de pertes commerciales.
CDP.2018.48Dec 13, 2018FR
Affiliation LAMal. Rapatriement en Suisse après incarcération. Curatelle et PAFA. Domicile au lieu de résidence.
CDP.2018.82Dec 7, 2018FR
Dessaisissement du revenu d’un droit d’usufruit.
CDP.2018.190Dec 3, 2018FR
Retrait de permis de conduire (excès de vitesse).
CDP.2018.213Nov 28, 2018FR
Droit d’être entendu (confrontation aux témoins). Séquestre définitif d’un chien et interdiction de détenir des chiens pour une durée indéterminée.
CDP.2018.207Nov 27, 2018FR
Assurance-chômage. Suspension. Annonce tardive d'une incapacité de travail.
CDP.2018.208Nov 23, 2018FR
Demande de révision.
CDP.2018.171Nov 22, 2018FR