Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'635
- Perioda
- 1994–2026
- 29 dec. 1994–15 avr. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 18-09-2026
Activitad
Documents per onn
Linguas
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- franzos100%
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Neuenburg
- Cour pénale Neuchâtel2'231
- Cour civile Neuchâtel2'148
- Neuenburg Gesetzessammlung833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documents
2'635 documents
Sanction disciplinaire (refus de travailler).
CDP.2017.30721 mars 2018FR
Restitution de prestations (plafonnement des rentes d'un couple; séparation judiciaire des époux; ménage commun)
CDP.2018.1120 mars 2018FR
Refus de dérogation et de mise en conformité d’une construction illicite en zone d’utilisation différée.
CDP.2017.3518 mars 2018FR
Indemnités pour suppression de poste.
CDP.2017.1578 mars 2018FR
Refus de rente d'invalidité. Détermination du revenu sans invalidité d'un invalide de naissance. Achèvement d'une formation professionnelle.
CDP.2016.3828 mars 2018FR
Modification d’un plan d’aménagement communal (changement d’affectation à l’intérieur de la zone à bâtir).
CDP.2017.2617 mars 2018FR
Occupation de travailleurs le dimanche. Notion périmètre de la gare.
CDP.2017.1855 mars 2018FR
Refus du statut holding de droit cantonal en matière fiscale (impôt direct cantonal et communal pour 2012, 2013 et 2014).
CDP.2017.10022 favr. 2018FR
Existence d'un pouvoir de représentation valable.
CDP.2017.12219 favr. 2018FR
Refus de prestations complémentaires (excédent de fortune).
CDP.2017.1659 favr. 2018FR