Cour de droit public Neuchâtel
- Dokumente
- 2'755
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Dez. 1994–21. Okt. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'755 von 2'757
- Letzter Lauf
- 06.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'755 Dokumente
Récusation.
CDP.2018.22917. Jan. 2019FR
Révocation du statut d’exploitant agricole et de membre d’une communauté d’exploitation; exercice d’une activité lucrative en dehors de l’exploitation agricole.
CDP.2018.16514. Jan. 2019FR
Refus d'autorisation de séjour (regroupement familial, raisons familiales majeures, cas de rigueur grave).
CDP.2018.12114. Jan. 2019FR
Notification d’une décision. Irrégularité. Obligations du destinataire.
CDP.2018.31110. Jan. 2019FR
Restitution de prestations complémentaires à l'AVS indûment perçues. Conditions de la prise en compte d’une allocation pour impotent dans le calcul de la prestation complémentaire.
CDP.2018.1894. Jan. 2019FR
Exclusion d’un marché public.
CDP.2018.39027. Dez. 2018FR
Restitution de prestations versées à tort.
CDP.2018.18827. Dez. 2018FR
Décision de mainlevée notifiée irrégulièrement mais portée à la connaissance de l’assuré. Entrée en force faute de contestation dans un délai raisonnable. Seconde notification sans effets.
CDP.2018.4921. Dez. 2018FR
Assurance-invalidité. Refus de rente.
CDP.2018.25521. Dez. 2018FR
Déduction des honoraires d’avocat relatifs à une procédure de divorce au titre de frais d’acquisition du revenu.
CDP.2018.24321. Dez. 2018FR