Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'635
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–15 apr 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
Documenti
2'635 documenti
Impôt sur les gains immobiliers. Report de l’imposition. Notion d’habitation principale.
CDP.2017.2185 apr 2018FR
Licenciement avec effet immédiat pour justes motifs (recours et action de droit administratif portant sur des indemnités pour résiliation immédiate injustifiée, dommages-intérêts).
CDP.2017.3353 apr 2018FR
Constatation du motif de fin d'activité indiqué sur le formulaire PDU1 (licenciement; licenciement pour motif économique).
CDP.2017.36929 mar 2018FR
Droit d'être entendu. Résiliation pour justes motifs.
CDP.2017.19529 mar 2018FR
Assurance-invalidité. Restitution de prestations indûment touchées. Réparation d’une violation grave du droit d’être entendu. Frais de procédure.
CDP.2017.6428 mar 2018FR
Assurance-maladie. Réductions de primes. Classification provisoire. Restitution de subsides. Assistance judiciaire.
CDP.2017.3328 mar 2018FR
Ouverture du droit à l'indemnité de chômage (délai-cadre de cotisation de l’assuré qui s’est consacré à l’éducation de son enfant).
CDP.2017.31228 mar 2018FR
Recouvrement de la participation légale des assurés pour les frais médicaux (droit de compenser les créances réciproques en assurance-maladie).
CDP.2018.227 mar 2018FR
Suppression de prestations (lien de causalité naturelle). Trouble crânio-cérébral sans déficit organique objectivable.
CDP.2017.15527 mar 2018FR
Constatation de l’état de ruine d’un bâtiment et évacuation de celui-ci indépendamment des causes de cet état.
CDP.2017.27523 mar 2018FR