Cour de droit public Neuchâtel
- Dokumente
- 2'755
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Dez. 1994–21. Okt. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'755 von 2'757
- Letzter Lauf
- 06.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'755 Dokumente
Restitution conditionnelle de permis de conduire.
CDP.2018.41420. Feb. 2019FR
Qualité pour recourir. Refus de subsides LAMal.
CDP.2018.23719. Feb. 2019FR
Retrait de l'autorisation de pratiquer dans le canton en tant que médecin, spécialiste en chirurgie.
CDP.2018.42615. Feb. 2019FR
Suspension du droit à l’indemnité de chômage. Violation de l’obligation de renseigner.
CDP.2018.38015. Feb. 2019FR
Réduction des paiements directs dans l'agriculture (contributions OPAn et SRPA pour 2016).
CDP.2018.34115. Feb. 2019FR
Revenu d’invalide. Abattement.
CDP.2018.29714. Feb. 2019FR
Rente AI limitée et échelonnée dans le temps.
CDP.2018.36512. Feb. 2019FR
Remise d'impôt.
CDP.2018.3158. Feb. 2019FR
Irrecevabilité d’une opposition pour cause de tardiveté. Restitution de délai.
CDP.2018.2748. Feb. 2019FR
Irrecevabilité d’une opposition pour cause de tardiveté. Restitution de délai.
CDP.2018.2738. Feb. 2019FR