Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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Refus du droit à l'indemnité de chômage (période de cotisation. Exercice effectif d'une activité salariée suffisamment contrôlable).
CDP.2018.31May 28, 2018FR
Retrait du permis de conduire en raison d’un grave excès de vitesse commis à l'étranger.
CDP.2017.349May 28, 2018FR
Rente d'invalidité et d'indemnité pour atteinte à l'intégrité (accident de gravité moyenne, causalité adéquate).
CDP.2017.182May 24, 2018FR
Assurance-invalidité. Refus de rente et de mesures professionnelles.
CDP.2017.348May 23, 2018FR
Arrêté de la circulation routière d’un exécutif communal (mise en sens unique d'une rue).
CDP.2018.54May 18, 2018FR
Autorisation de pratiquer la médecine. Notion de décision. Nullité d’une décision émanant d’une autorité incompétente.
CDP.2018.24May 18, 2018FR
Invalidité. Refus de mesures professionnelles et de rente (suite à une nouvelle demande).
CDP.2017.341May 9, 2018FR
Demande de révision d'un arrêt de la CDP en matière de refus de prolongation d'une autorisation de séjour UE/AELE.
CDP.2018.84May 4, 2018FR
Caractère contraignant de l’invalidité reconnue par l’assurance-invalidité dans le domaine de la prévoyance professionnelle ? Moment déterminant pour la fixation du revenu sans invalidité.
CDP.2017.116May 4, 2018FR
Droit d’être entendu en matière de décision de cotisations paritaires.
CDP.2017.363Apr 30, 2018FR