Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'635
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–15 apr 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
Documenti
2'635 documenti
Refus du droit à l'indemnité de chômage (versement d'indemnités de perte de gain maladie).
CDP.2018.12528 ago 2018FR
Assurance-invalidité. Cas dans lequel un assuré a qualité pour recourir contre une décision lui accordant une rente entière d’invalidité.
CDP.2018.20027 ago 2018FR
Prise en charge de soins à domicile LAA (droit en vigueur jusqu’au 31.12.2016). Valeur probante d’un rapport, privé, d’évaluation des besoins effectué par ParaHelp.
CDP.2017.20824 ago 2018FR
Fonction publique. Avertissement. Proportionnalité du refus d’accès aux pièces essentielles du dossier.
CDP.2017.30523 ago 2018FR
Imposition du bénéfice. Notions de charges justifiées par l’usage commercial et de distribution dissimulée du bénéfice. Fardeau de la preuve en matière fiscale.
CDP.2017.36413 ago 2018FR
Refus d’octroi d’un permis de construire un immeuble d’habitation et un garage collectif souterrain.
CDP.2018.1410 ago 2018FR
Nature d’une décision de renvoi. Transposition dans le droit cantonal neuchâtelois de la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral à propos de l’article 93 al. 1 LTF. Cas d’application en matière de droit des constructions.
CDP.2017.1931 lug 2018FR
Nature d’une décision de renvoi. Transposition dans le droit cantonal neuchâtelois de la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral à propos de l’article 93 al. 1 LTF. Cas d’application en matière de droit des constructions.
CDP.2017.33719 lug 2018FR
Imposition d'une prestation en nature d'un bien immobilier, propriété du conjoint, fixée par ordonnance de mesures provisoires de l'union conjugale.
CDP.2017.29710 lug 2018FR
Responsabilité d’un administrateur au sens de l'article 52 LAVS.
CDP.2018.10827 giu 2018FR