Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'635
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–15 apr 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
Documenti
2'635 documenti
Indemnité de départ. Obtention d’une lettre de licenciement et modification d’une attestation de l’employeur internationale (action de droit administratif).
CDP.2017.29914 set 2018FR
Autorisation de séjour. Refus de prolongation. Durée du mariage.
CDP.2018.3411 set 2018FR
Refus de naturalisation ordinaire (intégration économique et condamnation judiciaire).
CDP.2018.17611 set 2018FR
Restitution de prestations complémentaires perçues à tort.
CDP.2018.16 set 2018FR
Autorisation de construire. Hauteur. Taux d’occupation. Droit à la vue. Servitudes de droit privé.
CDP.2017.2485 set 2018FR
Fin du droit aux prestations d'assurance-accidents (défaut de lien de causalité naturelle).
CDP.2017.3304 set 2018FR
Prestations complémentaires. Revenus déterminants.
CDP.2018.9831 ago 2018FR
Refus d’entrer en matière sur une nouvelle demande.
CDP.2018.4531 ago 2018FR
Assurance-chômage. Compétence du Tribunal cantonal des assurances à raison du lieu. Activité soumise à cotisation. Preuve de l’exercice effectif d’une activité salariée suffisamment contrôlable.
CDP.2017.33231 ago 2018FR
Refus de permis de construire une villa familiale dans le périmètre de protection des eaux souterraines.
CDP.2018.4028 ago 2018FR