Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Indemnité de fin d'activité d'un conseiller communal.
CDP.2018.113Oct 31, 2018FR
Refus d'admission au lycée.
CDP.2018.304Oct 26, 2018FR
Prestations complémentaires. Reconsidération. Recours irrecevable.
CDP.2018.93Oct 25, 2018FR
Assistance administrative (nécessité d’un avocat niée)
CDP.2018.139Oct 25, 2018FR
Refus d'emplois convenables.
CDP.2018.119Oct 25, 2018FR
Refus du droit à l’indemnité de chômage. Conjoint salarié d’une personne occupant une position assimilable à celle d’un employeur. Situation en cas de séparation du couple.
CDP.2018.126Oct 24, 2018FR
Fonction publique. Renvoi d'un agent de détention. Violation du secret de fonction.
CDP.2018.293Oct 23, 2018FR
Assujettissement fiscal (missions à l’étranger pour le compte de la Confédération). Principe de « rémanence du domicile ».
CDP.2018.182Oct 23, 2018FR
Retard injustifié à statuer sur un recours en matière de mesure thérapeutique institutionnelle.
CDP.2018.299Oct 22, 2018FR
Remise d’impôt. Notion de dénuement. Forfait d’entretien.
CDP.2018.150Oct 19, 2018FR