Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'755
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Oct 21, 2026
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
- 2'755 of 2'757
- Last run
- 6 Nov 2026
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Documents
2'755 documents
Qualité pour recourir d’une caisse-maladie participant à l'application de l'assurance-accidents en application de l’article 70 al. 2 LAA contre une décision prise au détriment de l’assuré, destinataire de la décision.
CDP.2019.86Oct 24, 2019FR
Déduction sociale pour enfant à charge et barème d'imposition d’un contribuable divorcé (garde alternée et autorité parentale conjointe).
CDP.2018.333Oct 22, 2019FR
Fixation du gain assuré.
CDP.2019.136Oct 21, 2019FR
Rappel d’impôt. Annonce spontanée de soustraction fiscale.
CDP.2019.132Oct 3, 2019FR
Participation aux frais d’interruption volontaire de grossesse (IVG).
CDP.2019.110Oct 2, 2019FR
Impôt sur les gains immobiliers (prix d'acquisition et preuve des impenses).
CDP.2019.88Sep 30, 2019FR
Correction du gain assuré suite à l’octroi d’une rente d’invalidité.
CDP.2019.57Sep 10, 2019FR
Résiliation avec effet immédiat des rapports de travail pour justes motifs.
CDP.2019.149Sep 4, 2019FR
Effet d’un arrêt de renvoi à l’autorité inférieure pour instruction complémentaire.
CDP.2019.81Aug 30, 2019FR
Refus d’allocation d’exploitation.
CDP.2018.379Aug 27, 2019FR