Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'635
- Perioda
- 1994–2026
- 29 dec. 1994–15 avr. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 18-09-2026
Activitad
Documents per onn
Linguas
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- franzos100%
Chombras
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Neuenburg
- Cour pénale Neuchâtel2'231
- Cour civile Neuchâtel2'148
- Neuenburg Gesetzessammlung833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documents
2'635 documents
Révision.
CDP.2018.395 oct. 2018FR
Rapport médical établi par le SMR. Valeur probante.
CDP.2017.3195 oct. 2018FR
Frais et dépens mis à charge de la partie succombante. Notion de « partie » et de « succombante ».
CDP.2017.3363 oct. 2018FR
Cotisations AVS : intérêts moratoires, frais de sommation et de poursuite.
CDP.2018.1292 oct. 2018FR
Retrait du permis de conduire pour une durée d'un mois suite à une perte de maîtrise (infraction légère ou particulièrement légère)
CDP.2018.1831 oct. 2018FR
Hauteur d’un attique. Clause d’esthétique. Droit à la vue.
CDP.2018.13528 sett. 2018FR
Suppression de poste injustifiée.
CDP.2018.6227 sett. 2018FR
Avertissement (CCT Santé 21) pour violation grave du devoir d'un travailleur d’entretenir un climat de respect à l'égard ses collègues. Notion de harcèlement sexuel.
CDP.2018.16827 sett. 2018FR
Suspension du droit à l’indemnité de chômage pour insuffisance de recherches d’emploi avant inscription.
CDP.2018.2721 sett. 2018FR
Suspension du droit à l’indemnité pour cause de chômage fautif. Notion de faute (conscience et volonté).
CDP.2018.11020 sett. 2018FR