Cour de droit public Neuchâtel
- Dokumente
- 2'755
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Dez. 1994–21. Okt. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'755 von 2'757
- Letzter Lauf
- 06.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'755 Dokumente
Rôle de l’alcoolisme dans l’assurance-invalidité.
CDP.2018.2855. Juni 2019FR
Refus de prise en charge d’un traitement ortho-chirurgical.
CDP.2018.3124. Juni 2019FR
Refus d'octroi d'une autorisation de séjour à un ressortissant étranger au bénéfice d’une autorisation d’exercer la médecine en Suisse.
CDP.2018.37229. Mai 2019FR
Refus d'une autorisation de séjour en vue de mariage.
CDP.2019.1628. Mai 2019FR
Refus d’autorisation de séjour (UE/AELE). Notion de travailleur. Emploi d'insertion.
CDP.2019.1028. Mai 2019FR
Refus de rente.
CDP.2018.37024. Mai 2019FR
Compensation (retenue sur rente d'invalidité). Restitution de prestations complémentaires touchées en trop.
CDP.2019.9023. Mai 2019FR
Devoir de l’assureur social de communiquer avec l’assuré par l’intermédiaire de son représentant.
CDP.2018.36714. Mai 2019FR
Refus du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité.
CDP.2018.2879. Mai 2019FR
Indemnités journalières. Chevauchement d’une incapacité de travail pour cause d’accident et d’une incapacité de travail pour cause de maladie.
CDP.2018.1749. Mai 2019FR