Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Action en paiement. Collocation dans la fonction.
CDP.2017.48Aug 30, 2017FR
Imposition du gain immobilier (prise en compte des frais de loyer).
CDP.2016.394Aug 30, 2017FR
Refus d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail.
CDP.2016.277Aug 30, 2017FR
Avertissement.
CDP.2017.20Aug 28, 2017FR
Assurance-invalidité. Incidence d’une nouvelle atteinte à la santé sur l’invalidité.
CDP.2016.287Aug 28, 2017FR
Refus du droit à l'indemnité de chômage (conjoint salarié d'une personne occupant une position assimilable à celle d'un employeur).
CDP.2016.279Aug 25, 2017FR
Vente d’un immeuble. Qualification de l’activité. Activité lucrative indépendante ou gestion du patrimoine privé ?
CDP.2016.248Aug 24, 2017FR
Assurance-chômage. Droit à l'indemnité de chômage d’un assuré ayant pris volontairement une retraite anticipée.
CDP.2016.406Aug 23, 2017FR
Rappel d'impôt simplifié.
CDP.2016.120Aug 22, 2017FR
Refus de transmission à la presse d’un rapport d'enquête administrative relatif à un centre d'accueil de requérants.
CDP.2016.152Aug 3, 2017FR