Neuchatel Public Law Court
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Barème d'imposition d'un contribuable divorcé (garde alternée et autorité parentale conjointe).
CDP.2015.180Aug 25, 2016FR
Augmentation d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle.
CDP.2014.197Aug 23, 2016FR
Marchés publics. Liberté de l’adjudicateur dans la définition de l’objet du marché. Principe de l’intangibilité du marché. Notion de variante.
CDP.2016.235Aug 19, 2016FR
LAI. Evaluation de l’invalidité en cas d’absence de formation professionnelle. Application de l’Enquête suisse sur la structure des salaires 2012 de l’Office fédéral de la statistique (ESS 2012) à la détermination du revenu sans invalidité et du revenu d’invalide. Obligation de diminuer le dommage.
CDP.2015.117Aug 19, 2016FR
Garantie d'un tribunal indépendant et impartial. Découvert technique en cas de résiliation de l'affiliation à une institution de prévoyance ou de sortie de tout ou partie du personnel.
CDP.2015.280Aug 18, 2016FR
Allocation pour perte de gain lors d'un service civil.
CDP.2016.145Aug 11, 2016FR
Domiciliation fiscale. Présomption de l'établissement au lieu de travail non renversée.
CDP.2016.59Jul 14, 2016FR
Restitution de prestations versées à tort. Notions de gain accessoire et de gain intermédiaire.
CDP.2015.210Jul 14, 2016FR
Qualité pour recourir d'une association. Installation d'îles solaires sur le lac : planification spéciale ou dérogation?
CDP.2016.31Jul 13, 2016FR
Responsabilité pour le dommage causé par l’institution de prévoyance professionnelle. Compétence à raison de la matière du tribunal saisi.
CDP.2015.199Jul 13, 2016FR