Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'755
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–21 ott 2026
- Lingue
- 1
- Copertura
- 100%
- 2'755 su 2'757
- Ultima esecuzione
- 6 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'755 documenti
Taxation d'office.
CDP.2017.1312 giu 2017FR
Assurance-invalidité. Incapacité de travail découlant non pas du caractère inadapté de l’activité exercée mais des contraintes liées au trajet nécessaire pour se rendre sur le lieu d’activité, jugées incompatibles avec l’état de santé.
CDP.2016.2462 giu 2017FR
Assurance-invalidité et libre circulation des personnes. Durée de cotisations.
CDP.2016.18430 mag 2017FR
Refus de prestations (accident de gravité moyenne). Défaut de causalité adéquate.
CDP.2016.14430 mag 2017FR
Octroi de dérogations non justifié pour la construction d’une habitation mitoyenne.
CDP.2016.27529 mag 2017FR
Remboursement des acomptes payés relatifs à l'impôt direct cantonal et communal pour les années 2004 à 2009. Prescription du droit de taxer.
CDP.2016.4924 mag 2017FR
Prise en charge de frais d'intervention en ambulance.
CDP.2016.26124 mag 2017FR
Exclusion de la procédure de qualification en raison d’une tentative de fraude aux examens de fin d’apprentissage.
CDP.2017.5923 mag 2017FR
Frais de prise en charge à la crèche des Hôpitaux.
CDP.2016.27622 mag 2017FR
Autorisation de séjour pour études.
CDP.2016.36718 mag 2017FR