Neuchatel Public Law Court
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- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Conséquences d’une préimplication d’un soumissionnaire. Nouvelle jurisprudence.
CDP.2016.27Jun 1, 2016FR
Refus d'autorisation d'exploiter un établissement public en cas de condamnation pénale pour des faits incompatibles avec dite profession.
CDP.2016.33May 24, 2016FR
Fin d'indemnisation en raison de l'absence de causalité. Existence d'un accident contesté.
CDP.2015.174May 20, 2016FR
Refus de prise en charge de frais d'hospitalisation lors d'un séjour en République démocratique du Congo - éventuelle surfacturation.
CDP.2015.126May 20, 2016FR
Assurance-chômage. Restitution de prestations touchées indûment.
CDP.2015.261May 19, 2016FR
Calcul des prestations complémentaires à l'AVS/AI (début du droit aux prestations).
CDP.2014.344May 18, 2016FR
Assurance-chômage. Aptitude au placement en cas d'activité indépendante.
CDP.2015.186May 9, 2016FR
Cotisations AVS et intérêts moratoires (personne indépendante).
CDP.2014.258May 9, 2016FR
Fonction publique. Réduction de poste dans l'enseignement. Relation avec la suppression de poste.
CDP.2015.52Apr 29, 2016FR
LAI. Suppression d’une rente d’invalidité dans le cadre d’une procédure de révision. Conditions non réalisées en l’espèce. Examen, dans le cadre d’une substitution de motifs, des conditions d’une reconsidération ou d’une révision selon les dispositions finales de la 6e révision de l’AI.
CDP.2015.5Apr 26, 2016FR