Neuchatel Public Law Court
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- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct. Déduction du revenu d'une assurance perte de gain facultative.
CDP.2014.341Feb 18, 2016FR
Compensation d'un rétroactif de prestations de l'assurance-invalidité avec des créances en restitution de prestations de l'assurance-invalidité et de prestations complémentaires; plafonnement des rentes; droit d'être entendu.
CDP.2014.338Feb 18, 2016FR
Restitution de prestations de l'assurance-invalidité indûment touchées. Plafonnement des rentes. Droit d'être entendu.
CDP.2014.337Feb 18, 2016FR
Naturalisation. Paiement des contributions publiques en instance de recours.
CDP.2015.96Feb 15, 2016FR
Travaux sur un chemin privé situé hors de la zone à bâtir (zone de crêtes et forêts). Démolition ou modification, aux frais du propriétaire, de toute construction ou installation hors zone d'urbanisation, édifiée sans permis et pour laquelle une autorisation ne pouvait être accordée.
CDP.2012.106Feb 12, 2016FR
Circulation routière. Retrait du permis de conduire. Qualité pour recourir de la Commission administrative du Service des automobiles (SCAN).
CDP.2016.14Feb 11, 2016FR
Gain assuré. Assurance militaire.
CDP.2014.231Feb 8, 2016FR
Séjour des étrangers. Refus de prolongation d'une autorisation de séjour pour cause de dépendance à l'aide sociale. Examen de la proportionnalité.
CDP.2015.55Feb 5, 2016FR
Séjour des étrangers. Refus de prolongation d'une autorisation de séjour. Examen de la proportionnalité.
CDP.2015.153Feb 2, 2016FR
Résiliation des rapports de service. Etendue de l'examen de l'autorité de recours. Droits de procédure.
CDP.2015.316Jan 29, 2016FR