Cour de droit public Neuchâtel
- Dokumente
- 2'755
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Dez. 1994–21. Okt. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'755 von 2'757
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'755 Dokumente
Droit aux vacances pendant les rapports de travail. Protection de la bonne foi et des droits acquis.
CDP.2016.11429. März 2017FR
Suppression de rente avec effet rétroactif et restitution de la rente indûment perçue (fraude à l’assurance, mesures de surveillance).
CDP.2016.8628. März 2017FR
Effacement de données de police. Procédure et voies de recours. Compétence.
CDP.2015.27128. März 2017FR
Assurance-invalidité. Suppression de rente d’invalidité. Changement du mode d’évaluation de l’invalidité. Valeur probante d’une enquête ménagère.
CDP.2016.3927. März 2017FR
Droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle (action de droit administratif).
CDP.2015.7427. März 2017FR
Droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle (action de droit administratif).
CDP.2015.7327. März 2017FR
Assurance-accidents. Refus de prise en charge de frais de transport en vue d’une consultation médicale. Lien de causalité.
CDP.2016.10524. März 2017FR
Violation du doit d’être entendu. Résiliation des rapports de service.
CDP.2017.3722. März 2017FR
Refus de mesures provisionnelles en matière de séjour pour études.
CDP.2017.5620. März 2017FR
Réduction des paiements directs dans l’agriculture (contributions SRPA).
CDP.2016.23720. März 2017FR