Neuchatel Public Law Court
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- Dec 29, 1994–Oct 15, 2026
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Droit des étrangers. Refus de prolongation d’une autorisation de séjour.
CDP.2026.101Sep 9, 2026FR
Assurance-chômage. Remise de l’obligation de restituer.
CDP.2025.409Sep 8, 2026FR
Divers. Frais de traitement (action de droit administratif).
CDP.2025.401Sep 4, 2026FR
Assurance chômage. Suspension du droit à l’indemnité de chômage (absence de recherches d’emploi avant inscription).
CDP.2026.124Sep 3, 2026FR
Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité de chômage (échec à un engagement).
CDP.2025.343Aug 20, 2026FR
Assurance-chômage. Insuffisance de recherches d’emploi avant inscription.
CDP.2026.7Aug 13, 2026FR
Assurance-accident. Refus de prestations. Rechute (lien de causalité).
CDP.2025.308Aug 11, 2026FR
Assurance-invalidité. Rente d’invalidité. Recours contre une décision après un arrêt de renvoi pour détermination de la méthode d’évaluation. Absence d’enquête ménagère et point de départ du droit à la rente.
CDP.2025.370Aug 7, 2026FR
Assurance-chômage- chômage fautif, comportement donnant lieu à résiliation par l’employeur (décision d’une collectivité publique non contestée reprochant un cumul de manquements).
CDP.2026.26Jul 31, 2026FR
Assurance-chômage. Chômage fautif. Comportement donnant lieu à résiliation par l’employeur.
CDP.2025.443Jul 31, 2026FR