Neuchatel Public Law Court
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- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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Des lacunes informatiques non annoncées au premier entretien ne permettent pas d’excuser (motif valable) un retard de délai dans le cadre d’une assignation.
CDP.2025.69Mar 17, 2026FR
Absence de violation des règles de l’art du médecin.
CDP.2019.161Mar 16, 2026FR
Position de l’épouse dans la société assimilable à celle d’un employeur.
CDP.2025.39Mar 9, 2026FR
Assurance-invalidité. Refus de rente d’invalidité (nouvelle demande; exploitation de la capacité de gain dans une activité adaptée; assuré de 59 ans et 2 mois)
CDP.2025.123Mar 9, 2026FR
Frais de transport en ambulance.
CDP.2025.75Mar 6, 2026FR
Fiscal. Revenu et fortune immobiliers pour l’impôt fédéral direct et les impôts directs cantonal et communal 2023, non-prise en compte à titre de déduction de frais d’entretien ou d’économie d’énergie du coût relatif à la pose de batteries de stockage photovoltaïque.
CDP.2025.114Mar 6, 2026FR
Fiscal. Revenu et fortune immobiliers pour l’impôt fédéral direct et les impôts directs cantonal et communal 2023, non-prise en compte à titre de déduction de frais d’entretien ou d’économie d’énergie du coût relatif à la pose de batteries de stockage photovoltaïque.
CDP.2025.113Mar 6, 2026FR
Exécution de peines. Autorité compétente pour procéder à la conversion d’une peine pécuniaire en peine privative de liberté de substitution prononcée par le Ministère public. Procédure.
CDP.2025.388Feb 27, 2026FR
Refus de rente d'invalidité et d’indemnité pour atteinte à l'intégrité. Droit d’être entendu. Appréciation médicale fondée sur l’avis du médecin-conseil non probante. Renvoi pour instruction complémentaire.
CDP.2025.70Feb 23, 2026FR
Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité (remise tardive des recherches d’emploi).
CDP.2025.20Feb 23, 2026FR