Neuchatel Public Law Court
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- Dec 29, 1994–Oct 15, 2026
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Notion d’accident (rupture ligamentaire des deux poignets). Examen de la causalité naturelle entre les troubles et un accident non-probant. Renvoi pour instruction complémentaire.
CDP.2025.182Jul 30, 2026FR
Assujetissement illimité dans le canton de Neuchâtel (2023). Concubinage.
CDP.2025.167Jul 30, 2026FR
Assurance-accidents. Suppression de prestations (causalité naturelle, statu quo sine vel ante en cas de contusion lombaire).
CDP.2026.4Jul 29, 2026FR
Aménagement du territoire. Construction d’une maison familiale en complément d’une maison d’habitation existante (longueur, gabarits).
CDP.2025.339Jul 28, 2026FR
Assurance-chômage. Aptitude au placement d’un assuré ayant entrepris des démarches en vue de développer une activité indépendante.
CDP.2025.357Jul 27, 2026FR
Assurance-maladie. Demande de révision de l’arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du 20 novembre 2025 (CDP.2025.33) en matière de paiement de primes de l’assurance obligatoire des soins, de mainlevées d’opposition à des commandements de payer et de changement d’assureur.
CDP.2026.187Jul 17, 2026FR
Fonction publique. Résiliation des rapports de service pour incapacité de travail de longue durée. Mobbing.
CDP.2026.147Jul 16, 2026FR
Assurance-invalidité. Taux d’invalidité d’un thérapeute indépendant (syndrome de fatigue post-chimiothérapie ; valeur probante d’une expertise pluridisciplinaire).
CDP.2025.411Jul 14, 2026FR
Assurance-chômage. Inaptitude au placement.
CDP.2025.344Jul 14, 2026FR
Aménagement du territoire. Demande de révision de l’arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du 26 mars 2026 (CDP.2024.321) en matière de modification partielle du plan d’aménagement local sur le domaine public communal (DP n° 468), secteur "parking de la Chaumière", et de son règlement
CDP.2026.171Jul 9, 2026FR