Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Marchés publics. Offre économiquement la plus avantageuse.
TA.2001.103Jun 20, 2001FR
Indemnité pour détention injustifiée en cas de non-lieu partiel
TA.1999.397Jun 12, 2001FR
Responsabilité des associés d'une Sàrl pour le paiement de cotisations sociales dues par la société
TA.2000.358Jun 5, 2001FR
Droit à l'indemnité pour détention injustifiée.
TA.2001.26Jun 1, 2001FR
Responsabilité de la collectivité publique pour acte illicite ou acte licite dans le cas d'une information pénale terminée par un non-lieu.
TA.2000.309May 7, 2001FR
Demande d'autorisation de construire. Exigence de la signature du propriétaire du fonds
TA.2000.362May 4, 2001FR
Mesures médicales pour un assuré mineur atteint de trisomie 21
TA.2000.296Apr 4, 2001FR
Assurance-accidents. Réduction des prestations en espèces en cas de danger extraordinaire (grave provocation)
TA.2000.170Apr 4, 2001FR
Réticence en matière de prévoyance professionnelle surobligatoire
TA.1999.461Apr 4, 2001FR
Moment de la connaissance du dommage dans le cas de la dissolution d'une société prononcée par jugement, suivie d'une faillite
TA.2000.308Mar 30, 2001FR