Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'755
- Perioda
- 1994–2026
- 29 dec. 1994–21 oct. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 05-11-2026
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Documents
2'755 documents
Assistance judiciaire devant le Tribunal de police. Notion d'indigence et de concubinage.
TA.2003.18022 avust 2003FR
Autorité compétente en matière de fermeture de home - refus de statuer.
TA.2002.28319 avust 2003FR
Marchés publics. Introduction et clarté de sous-critères d'adjudication.
TA.2002.17619 avust 2003FR
Marchés publics. Recevabilité du recours en matière d'adjudication suite à une procédure sur invitation. Effet suspensif.
TA.2003.20525 fan. 2003FR
Evaluation de l'invalidité. Droit à la rente en cas d'affection pathologique labile.
TA.2002.7724 fan. 2003FR
Distance d'une construction par rapport à une vigne isolée.
TA.2002.27224 fan. 2003FR
Recevabilité du recours - Intérêt actuel et pratique.
TA.2003.20023 fan. 2003FR
Relève de mandat d'office.
TA.2003.14715 fan. 2003FR
Marchés publics. Décision du jury d'un concours de projets relative au classement et à l'attribution des prix, avec recommandation au pouvoir adjudicateur.
TA.2003.1568 fan. 2003FR
Qualité pour recourir des voisins. Exploitation agricole (construction) dans un site marécageux.
TA.2002.38 fan. 2003FR