Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Revenu déterminant en matière de prestations complémentaires à l'AVS. Usufruit.
TA.2000.149Oct 13, 2000FR
Droit aux allocations familiales lorsque les deux parents travaillent, mais l'un d'eux dans un autre canton.
TA.2000.73Oct 5, 2000FR
Annulation, a posteriori, d'une session d'examens pour un motif médical.
TA.2000.269Oct 5, 2000FR
Droit d'être entendu en procédure administrative (assurance-invalidité).
TA.2000.244Oct 5, 2000FR
Preuve de la date de notification d'une décision. Valeur probante d'une expertise médicale.
TA.2000.37Sep 27, 2000FR
Nature de l'émolument de dévolution d'hérédité. Sort d'un usufruit du conjoint survivant dans la succession du défunt.
TA.2000.217Sep 13, 2000FR
Irrecevabilité d'un recours contre les motifs d'une décision.
TA.2000.186Aug 31, 2000FR
Situation juridique déterminante pour le prélèvement du droit de succession.
TA.2000.129Aug 29, 2000FR
Indemnité pour détention injustifiée - portée d'une décision de renonciation à infliger une peine en raison du peu de gravité de l'infraction.
TA.2000.101Jul 13, 2000FR
Taxe d'exemption du service du feu et égalité des sexes.
TA.2000.58Jun 14, 2000FR