Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'635
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–15 apr 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
Documenti
2'635 documenti
Equipement : voies d'accès suffisantes
TA.2000.26125 gen 2001FR
Effets du jugement pénal ou civil concernant le tort moral sur la détermination de la réparation morale selon la LAVI. Indemnisation des frais d'avocat engagés par la victime au pénal.
TA.2000.19111 gen 2001FR
Irrecevabilité du recours dirigé contre une mesure relative à l'exécution d'une décision
TA.2000.34420 dic 2000FR
Nomination d'un curateur ou d'un tuteur - droit d'être entendu - opposition à la nomination.
ATS.2000.6020 dic 2000FR
Marchés publics. Irrecevabilité d'un recours contre le refus d'une commission paritaire de délivrer une attestation certifiant le respect des conditions de travail.
TA.2000.1897 dic 2000FR
Marchés publics. Est illicite au regard de la LMI l'éviction d'un soumissionnaire domicilié hors canton au seul motif qu'il ne respecte pas les conditions de travail au lieu d'exécution. Calcul du dommage résultant de cette éviction
TA.1999.17817 nov 2000FR
Droit au traitement en cas de maladie après la fin des rapports de service
TA.2000.12513 nov 2000FR
Violation du droit d'être entendu, non réparable par la procédure de recours en raison du pouvoir d'appréciation réservé à l'autorité administrative.
TA.2000.12127 ott 2000FR
Marchés publics. Choix de critères d'adjudication.
TA.2000.16425 ott 2000FR
Marchés publics. Motivation de la décision d'adjudication - offre anormalement basse.
TA.2000.20813 ott 2000FR