Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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2'635 documents
Assurance facultative d'indemnités journalières.
TA.2000.1Mar 27, 2000FR
Indemnité pour détention injustifiée.
TA.1999.471Mar 24, 2000FR
Marchés publics. Principes d'égalité de traitement entre soumissionaires et d'interdiction de rounds de négociation.
TA.1999.223Mar 24, 2000FR
Respect du délai de préavis pour changer d'assureur.
TA.1999.216Mar 23, 2000FR
Obligation de restituer des prestations versées en vertu de l'effet suspensif, après rejet du recours
TA.1999.213Mar 22, 2000FR
Action en responsabilité contre un organe de la faillite
TA.1999.203Mar 7, 2000FR
Protection tarifaire dans l'assurance-maladie.
TA.1999.170Mar 7, 2000FR
Acquisition, non soumise à autorisation, d'un immeuble à titre de résidence principale par une personne à l'étranger.
TA.1999.214Feb 24, 2000FR
Autorisation de séjour et d'établissement en faveur de l'étranger dont le conjoint est suisse
TA.1999.467Feb 23, 2000FR
Notion d'installation soumise à autorisation.
TA.1999.434Feb 21, 2000FR