Neuchatel Public Law Court
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- 2'755
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Oct 21, 2026
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2'755 documents
Déclaration de recours. Recours tardif. Formalisme excessif.
TA.2002.328Nov 19, 2002FR
Marchés publics. Principe de la transparence.
TA.2002.288Nov 7, 2002FR
Assistance judiciaire pour une procédure de prud'homme. Prise en compte des frais d'auto et du coût d'un leasing?
TA.2001.402Nov 4, 2002FR
Renvoi avec effet immédiat d'un enseignant suite à des actes d'ordre sexuel commis avec l'une de ses élèves, âgée de moins de 16 ans. Refus de l'assistance judiciaire, demandée avec effet rétroactif.
TA.2001.350Sep 6, 2002FR
Rémunération du tuteur.
ATS.2002.33Sep 2, 2002FR
Assistance judiciaire. Chance de succès d'une procédure en divorce par requête commune en l'absence de consentement écrit d'une des parties.
TA.2002.266Aug 29, 2002FR
Action de droit administratif. Recouvrement d'une facture d'hôpital après poursuite frappée d'opposition.
TA.2002.251Aug 29, 2002FR
Assistance judiciaire pour une procédure de divorce. Période déterminante. Motivation de la requête.
TA.2002.247Aug 29, 2002FR
Refus de prestations complémentaires AVS. Dessaisissement de fortune.
TA.2001.412Aug 29, 2002FR
Affections psychiques :la fibromyalgie.
TA.2001.190Aug 16, 2002FR