Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Expropriation matérielle.
TA.1999.371Feb 9, 2000FR
Délimitation entre activité lucrative et hobby.
TA.1999.284Feb 7, 2000FR
Assurance-chômage. Recours contre les décomptes d'indemnité journalière. Obligation d'entretien dans la LACI.
TA.1999.420Feb 4, 2000FR
Assurance-accidents. Indemnité en capital.
TA.1999.268Feb 1, 2000FR
Autorisation dérogatoire (largeur d'un bâtiment)
TA.1999.384Jan 25, 2000FR
Indemnité pour détention injustifiée.
TA.1999.182Jan 24, 2000FR
Splitting dans le cas d'un veuf remarié. Supplément de 20 % sur la rente de vieillesse.
TA.1999.193Jan 20, 2000FR
Frais de reconversion professionnelle déductibles du revenu imposable.
TA.1999.355Jan 6, 2000FR
Voie de recours contre une mesure prise par le service des mineurs et des tutelles.
TA.1999.365Dec 9, 1999FR
Demande d'indemnité pour détention injustifiée.
TA.1999.396Dec 8, 1999FR