Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'755
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–21 ott 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 5 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'755 documenti
Ouverture des magasins le 1er août (fête nationale). Décision générale.
TA.2002.23016 lug 2002FR
Péremption du droit de demander réparation du dommage selon l'art.52 LAVS. Effets d'un acquiescement.
TA.2001.30511 lug 2002FR
Contributions d'entretien en faveur des enfants.
ATS.2002.2911 lug 2002FR
Renvoi d'un fonctionnaire pour justes motifs.
TA.2002.2065 lug 2002FR
Marchés publics. Exclusion de fait de la procédure d'adjudication.
TA.2001.2283 lug 2002FR
Réparation morale en cas d'atteinte psychique. Réparation du dommage matériel.
TA.2001.36228 giu 2002FR
Réparation morale en cas de viol. Frais d'avocat en tant que dommage indemnisable.
TA.2001.30628 giu 2002FR
Responsabilité de l'Etat pour le dommage causé par un de ses agents. Usage de la force par un policier lors d'une intervention.
TA.2001.13227 giu 2002FR
Obligation pour l'employeur d'affilier tout son personnel soumis à la prévoyance obligatoire LPP auprès de la même fondation LPP, faute de distinction préalable de catégories définies de travailleurs assurés.
TA.2001.43426 giu 2002FR
Conditions de mainlevée d'une interdiction volontaire.
ATS.2002.2326 giu 2002FR