Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'635
- Période
- 1994–2026
- 29 déc. 1994–15 avr. 2026
- Langues
- 1
- Dernière exécution
- 18 sept. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- français100 %
Chambres
Autres sources
Neuchâtel
Documents
2'635 documents
LPP. Exemption d'affiliation à l'institution de prévoyance.
TA.1999.1172 déc. 1999FR
Enseigne d'un établissement public.
TA.1999.8426 nov. 1999FR
Nature juridique des relations entre patients et hôpital constitué en fondation de droit privé.
TA.1999.32425 nov. 1999FR
Procédure à suivre, dans les rapports de travail soumis au droit public, pour faire valoir les droits découlant de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg).
TA.1999.18625 nov. 1999FR
Assurance-chômage. Aptitude au placement.
TA.1999.25819 nov. 1999FR
Assurance-chômage. Indemnités compensatoires en cas de gain intermédiaire : détermination de la perte de gain donnant lieu à indemnités.
TA.1999.9318 nov. 1999FR
Impôt fédéral direct. Soustraction d'impôt avec amende.
TA.1999.22728 oct. 1999FR
Fourniture d'électricité. Responsabilité du propriétaire de l'immeuble pour le dommage survenu à l'introduction (branchement individuel de l'immeuble au réseau). Recouvrement par la commune des frais de réparation.
TA.1999.386 oct. 1999FR
Compensation par une caisse-maladie entre prestations d'assurance échues et cotisations arriérées; minimum vital de l'assuré.
TA.1999.30728 sept. 1999FR
Recours contre une décision d'une autorité de surveillance statuant sur une dénonciation.
TA.1999.8123 sept. 1999FR