Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'755
- Période
- 1994–2026
- 29 déc. 1994–21 oct. 2026
- Langues
- 1
- Dernière exécution
- 5 nov. 2026
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- français100 %
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Documents
2'755 documents
Fixation du revenu locatif maximal en application du décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens.
TA.2001.348 avr. 2002FR
Obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative dont le conjoint exerce une activité lucrative partielle.
TA.2001.41425 mars 2002FR
Qualité pour recourir. Absence d'autonomie communale en matière d'hygiène et de salubrité publique.
TA.2001.14925 mars 2002FR
Retrait de l'autorité parentale. Transfert de l'autorité parentale au père.
ATS.2001.5221 mars 2002FR
Refus d'autorisation de pratiquer la médecine pour un médecin étranger âgé de plus de 70 ans.
TA.2001.38014 mars 2002FR
Retard injustifié d'une caisse-maladie pour rendre une décision sur opposition
TA.2002.512 mars 2002FR
Marchés publics. Offre économiquement la plus avantageuse.
TA.2001.34525 févr. 2002FR
Allocation pour impotent pour un bénéficiaire de rente AVS.
TA.2001.32813 févr. 2002FR
Réduction de la rémunération d'un avocat d'office. Diligence.
TA.2001.9212 févr. 2002FR
Réparation d'une violation du droit d'être entendu (précision de la jurisprudence publiée au RJN 1987, p.208)
TA.2001.33121 janv. 2002FR