Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'635
- Perioda
- 1994–2026
- 29 dec. 1994–15 avr. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 18-09-2026
Activitad
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- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documents
2'635 documents
Marchés publics. Appel d'offres. Décision d'adjudication.
TA.1999.989 avust 1999FR
Cotisation spéciale sur bénéfice en capital due par des héritiers.
TA.1999.1157 fan. 1999FR
Port du voile islamique à l'école communale par une élève.
TA.1999.7625 zercl. 1999FR
Comparaison des revenus déterminants pour l'évaluation de l'invalidité. Instruction complémentaire par l'office AI pendant la procédure de recours.
TA.1998.28225 zercl. 1999FR
Rappel des principes jurisprudentiels concernant le droit à la protection de la bonne foi; effet d'un arrêté d'adoption d'un plan d'aménagement.
TA.1999.4021 zercl. 1999FR
Evaluation de la fortune d'une personne physique.
TA.1998.43611 zercl. 1999FR
Péremption du droit de commencer la taxation en matière de lods.
TA.1998.43931 matg 1999FR
Assurance obligatoire des soins pour les travailleurs détachés à l'étranger.
TA.1999.3017 matg 1999FR
Paiement de factures d'électricité. Le recouvrement par la commune doit-il se faire par la voie de l'action ou de la décision ?
TA.1998.47712 matg 1999FR
Droit d'être entendu. Devoir de motiver une décision.
TA.1998.48610 matg 1999FR