Cour de droit public Neuchâtel
- Dokumente
- 2'755
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Dez. 1994–21. Okt. 2026
- Sprachen
- 1
- Letzter Lauf
- 05.11.2026
Aktivität
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Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'755 Dokumente
Marchés publics. Pouvoir d'appréciation de l'adjudicateur.
TA.2001.20016. Jan. 2002FR
Mesures protectrices en faveur d'enfants mineurs; urgence; procédure; voies de droit.
ATS.2002.110. Jan. 2002FR
Désignation d'un avocat d'office dans la procédure de demande d'indemnité selon la LResp devant le département compétent
TA.2001.33414. Dez. 2001FR
Interprétation d'un jugement
TA.2001.22514. Dez. 2001FR
Actes d'ordre sexuel commis par un enfant de douze ans.
ATS.2001.4714. Dez. 2001FR
Assistance judiciaire. Notion d'indigence.
TA.2001.31612. Dez. 2001FR
Prestations complémentaires AVS/AI.
TA.2001.35420. Nov. 2001FR
Prestations complémentaires. Usufruit. Dépenses prises en compte.
TA.2001.33213. Nov. 2001FR
Mesures de contrainte aux fins d'assurer l'exécution d'un renvoi.
TA.2001.3432. Nov. 2001FR
Procédure à suivre en cas d'opposition à la nomination de telle personne en qualité de curateur/tuteur.
ATS.2001.352. Nov. 2001FR