Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Autorisation de séjour pour enfants placés ou adoptifs étrangers.
TA.1998.458May 5, 1999FR
Marchés publics. Conformité des offres à l'appel d'offres, interdiction des rounds de négociation.
TA.1998.410Apr 26, 1999FR
Dérogation pour la construction d'une piscine en zone viticole.
TA.1999.67Apr 21, 1999FR
Nature des impenses déductibles en matière d'impôt sur les gains immobiliers.
TA.1999.53Apr 21, 1999FR
Caractère obligatoire des instructions de l'autorité de recours pour l'instance inférieure lorsque la cause lui est renvoyée.
TA.1999.5Apr 21, 1999FR
Constructions : utilisation de la surface constructible d'un voisin. Conditions.
TA.1998.510Apr 6, 1999FR
Mutation au sein d'une communauté fondant une propriété commune.
TA.1998.357Mar 18, 1999FR
Prise en compte, dans le calcul de la prestation complémentaire, d'une pension alimentaire dont l'assurée a renoncé à demander le paiement.
TA.1998.254Mar 18, 1999FR
Objet de la contestation dans la procédure de recours.
TA.1998.214Mar 4, 1999FR
Restitution de prestations indûment touchées.
TA.1998.360Mar 3, 1999FR