Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Allocations de formation.
TA.1998.434Jan 18, 1999FR
Compétence du Tribunal administratif en matière des rapports de service. Violation du droit d'être entendu.
TA.1998.366Jan 18, 1999FR
Notion de construction industrielle.
TA.1998.39Jan 13, 1999FR
Age de la retraite à 62 ans: demande de prolongation d'activité après cette échéance.
TA.1998.402Dec 24, 1998FR
Indemnité due en raison d'une détention injustifiée.
TA.1998.435Dec 16, 1998FR
Partage successoral; attribution d'un immeuble à un cohéritier; autorité compétente pour donner son consentement en présence d'héritiers mineurs.
ATS.1998.2768Dec 15, 1998FR
Marchés publics. Motivation d'une décision d'adjudication.
TA.1998.362Dec 14, 1998FR
Estimation cadastrale (immeubles non agricoles).
TA.1997.328Dec 9, 1998FR
Autorisation de séjour aux fins d'études.
TA.1998.309Dec 4, 1998FR
Prestations complémentaires à l'AVS/AI. Rémunération du curateur.
TA.1998.180Nov 30, 1998FR