Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'755
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Oct 21, 2026
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
- 2'755 of 2'757
- Last run
- 6 Nov 2026
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- French100%
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Documents
2'755 documents
Equipement : voies d'accès suffisantes
TA.2000.261Jan 25, 2001FR
Effets du jugement pénal ou civil concernant le tort moral sur la détermination de la réparation morale selon la LAVI. Indemnisation des frais d'avocat engagés par la victime au pénal.
TA.2000.191Jan 11, 2001FR
Irrecevabilité du recours dirigé contre une mesure relative à l'exécution d'une décision
TA.2000.344Dec 20, 2000FR
Nomination d'un curateur ou d'un tuteur - droit d'être entendu - opposition à la nomination.
ATS.2000.60Dec 20, 2000FR
Marchés publics. Irrecevabilité d'un recours contre le refus d'une commission paritaire de délivrer une attestation certifiant le respect des conditions de travail.
TA.2000.189Dec 7, 2000FR
Marchés publics. Est illicite au regard de la LMI l'éviction d'un soumissionnaire domicilié hors canton au seul motif qu'il ne respecte pas les conditions de travail au lieu d'exécution. Calcul du dommage résultant de cette éviction
TA.1999.178Nov 17, 2000FR
Droit au traitement en cas de maladie après la fin des rapports de service
TA.2000.125Nov 13, 2000FR
Violation du droit d'être entendu, non réparable par la procédure de recours en raison du pouvoir d'appréciation réservé à l'autorité administrative.
TA.2000.121Oct 27, 2000FR
Marchés publics. Choix de critères d'adjudication.
TA.2000.164Oct 25, 2000FR
Marchés publics. Motivation de la décision d'adjudication - offre anormalement basse.
TA.2000.208Oct 13, 2000FR