Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'755
- Perioda
- 1994–2026
- 29 dec. 1994–21 oct. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 05-11-2026
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Documents
2'755 documents
Revenu déterminant en matière de prestations complémentaires à l'AVS. Usufruit.
TA.2000.14913 oct. 2000FR
Droit aux allocations familiales lorsque les deux parents travaillent, mais l'un d'eux dans un autre canton.
TA.2000.735 oct. 2000FR
Annulation, a posteriori, d'une session d'examens pour un motif médical.
TA.2000.2695 oct. 2000FR
Droit d'être entendu en procédure administrative (assurance-invalidité).
TA.2000.2445 oct. 2000FR
Preuve de la date de notification d'une décision. Valeur probante d'une expertise médicale.
TA.2000.3727 sett. 2000FR
Nature de l'émolument de dévolution d'hérédité. Sort d'un usufruit du conjoint survivant dans la succession du défunt.
TA.2000.21713 sett. 2000FR
Irrecevabilité d'un recours contre les motifs d'une décision.
TA.2000.18631 avust 2000FR
Situation juridique déterminante pour le prélèvement du droit de succession.
TA.2000.12929 avust 2000FR
Indemnité pour détention injustifiée - portée d'une décision de renonciation à infliger une peine en raison du peu de gravité de l'infraction.
TA.2000.10113 fan. 2000FR
Taxe d'exemption du service du feu et égalité des sexes.
TA.2000.5814 zercl. 2000FR