Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Suspension du droit à l'indemnité de chômage de l'assuré qui a résilié avec effet immédiat son contrat de travail.
TA.1997.305Jun 12, 1998FR
Litige portant sur le paiement d'un écolage.
TA.1998.77Jun 11, 1998FR
Intérêts moratoires sur cotisations AVS.
TA.1997.139Jun 8, 1998FR
Taxation intermédiaire. Changement partiel de profession.
TA.1998.113Jun 4, 1998FR
Marchés publics. Effet suspensif.
TA.1998.114May 28, 1998FR
Classification dans l'assurance obligatoire des soins lorsque l'assuré n'a pas un revenu imposable atteignant la limite inférieure fixée par le Conseil d'Etat pour bénéficier des subsides.
TA.1997.96May 28, 1998FR
Aide aux victimes d'infraction. Réparation morale.
TA.1998.97May 27, 1998FR
Négation du caractère accidentel d'un événement banal.
TA.1997.372May 26, 1998FR
Action en responsabilité contre l'Etat pour un acte commis par un office des faillites.
TA.1997.131May 26, 1998FR
Calcul du revenu déterminant des assurés pour le droit aux subsides pour les primes de l'assurance-maladie obligatoire.
TA.1997.11Apr 28, 1998FR