Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Assurance-chômage. Encouragement d'une activité indépendante dans l'assurance-chômage.
TA.1997.495Mar 20, 1998FR
Taxe d'épuration des eaux. Principe de l'équivalence.
TA.1998.33Mar 19, 1998FR
Action en responsabilité contre la Ville de Neuchâtel.
TA.1997.387Mar 18, 1998FR
Donation mixte d'un acte de vente immobilier convenu à un prix inférieur à la valeur cadastrale ?
TA.1998.8Mar 11, 1998FR
Classification intermédiaire dans l'assurance obligatoire de soins d'un indépendant. Revenu déterminant lorsque l'épouse réalise un salaire dans le commerce de son mari.
TA.1997.500Mar 9, 1998FR
Classification intermédiaire dans l'assurance obligatoire de soins d'un indépendant.
TA.1997.464Mar 9, 1998FR
Regroupement familial.
TA.1997.433Mar 2, 1998FR
Rapports entre aménagement du territoire et protection de la nature et du paysage.
TA.1997.317Mar 2, 1998FR
Taxation intermédiaire. Cas d'une avocate-stagiaire qui, à la fin de son stage, entre au service d'une banque. Changement de profession ?
TA.1997.473Feb 25, 1998FR
Autorisation de pratiquer en qualité de médecin.
TA.1997.431Feb 23, 1998FR