Cour de droit public Neuchâtel
- Dokumente
- 2'755
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Dez. 1994–21. Okt. 2026
- Sprachen
- 1
- Letzter Lauf
- 05.11.2026
Aktivität
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Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
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Dokumente
2'755 Dokumente
LPP. Exemption d'affiliation à l'institution de prévoyance.
TA.1999.1172. Dez. 1999FR
Enseigne d'un établissement public.
TA.1999.8426. Nov. 1999FR
Nature juridique des relations entre patients et hôpital constitué en fondation de droit privé.
TA.1999.32425. Nov. 1999FR
Procédure à suivre, dans les rapports de travail soumis au droit public, pour faire valoir les droits découlant de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg).
TA.1999.18625. Nov. 1999FR
Assurance-chômage. Aptitude au placement.
TA.1999.25819. Nov. 1999FR
Assurance-chômage. Indemnités compensatoires en cas de gain intermédiaire : détermination de la perte de gain donnant lieu à indemnités.
TA.1999.9318. Nov. 1999FR
Impôt fédéral direct. Soustraction d'impôt avec amende.
TA.1999.22728. Okt. 1999FR
Fourniture d'électricité. Responsabilité du propriétaire de l'immeuble pour le dommage survenu à l'introduction (branchement individuel de l'immeuble au réseau). Recouvrement par la commune des frais de réparation.
TA.1999.386. Okt. 1999FR
Compensation par une caisse-maladie entre prestations d'assurance échues et cotisations arriérées; minimum vital de l'assuré.
TA.1999.30728. Sept. 1999FR
Recours contre une décision d'une autorité de surveillance statuant sur une dénonciation.
TA.1999.8123. Sept. 1999FR