Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'635
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–15 apr 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
Documenti
2'635 documenti
Renaissance du droit à la rente, doute sur l'origine de la rechute, instruction insuffisante
TA.1997.3188 gen 1998FR
Allocation de naissance. Enfant né à l'étranger.
TA.1997.41623 dic 1997FR
Droit au subside. Assuré majeur au bénéfice d'une formation. Notion du "cas de rigueur".
TA.1997.39923 dic 1997FR
Droit aux allocations familiales des salariés étrangers dont les enfants vivent à l'étranger.
TA.1997.27523 dic 1997FR
Marchés publics. Choix entre procédure ouverte ou sélective et procédure de gré à gré.
TA.1997.36619 dic 1997FR
Construction : Conformité à l'affectation de la zone.
TA.1997.23819 dic 1997FR
L'engagement par l'Etat d'une vétérinaire cantonale adjointe relève-t-il dans le cas particulier du droit public ou du droit privé ?
TA.1997.35211 dic 1997FR
Révision intermédiaire de l'estimation cadastrale.
TA.1997.32111 dic 1997FR
Estimation fiscale d'actions non cotées (société immobilière HLM). Caractère confiscatoire de l'impôt?
TA.1996.4121 dic 1997FR
Prestation complémentaire : évaluation de la valeur d'un immeuble et de sa valeur locative selon qu'il est ou non habité par son propriétaire.
TA.1997.37414 nov 1997FR