Cour de droit public Neuchâtel
- Dokumente
- 2'755
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Dez. 1994–21. Okt. 2026
- Sprachen
- 1
- Letzter Lauf
- 05.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'755 Dokumente
Expropriation matérielle.
TA.1999.3719. Feb. 2000FR
Délimitation entre activité lucrative et hobby.
TA.1999.2847. Feb. 2000FR
Assurance-chômage. Recours contre les décomptes d'indemnité journalière. Obligation d'entretien dans la LACI.
TA.1999.4204. Feb. 2000FR
Assurance-accidents. Indemnité en capital.
TA.1999.2681. Feb. 2000FR
Autorisation dérogatoire (largeur d'un bâtiment)
TA.1999.38425. Jan. 2000FR
Indemnité pour détention injustifiée.
TA.1999.18224. Jan. 2000FR
Splitting dans le cas d'un veuf remarié. Supplément de 20 % sur la rente de vieillesse.
TA.1999.19320. Jan. 2000FR
Frais de reconversion professionnelle déductibles du revenu imposable.
TA.1999.3556. Jan. 2000FR
Voie de recours contre une mesure prise par le service des mineurs et des tutelles.
TA.1999.3659. Dez. 1999FR
Demande d'indemnité pour détention injustifiée.
TA.1999.3968. Dez. 1999FR