Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Respect du délai de recours et protection de la bonne foi.
TA.1996.424Feb 23, 1998FR
Compensation par une caisse-maladie entre cotisations et prestations.
TA.1997.430Feb 18, 1998FR
Conditions nécessaires pour obtenir une décision de constatation en matière de bail à ferme agricole.
TA.1997.424Feb 12, 1998FR
Cumul de prestations interdit par la loi.
TA.1997.458Feb 10, 1998FR
Avance de contributions d'entretien pour des enfants ne résidant pas en Suisse.
TA.1997.334Feb 5, 1998FR
Marchés publics. Choix de la procédure d'adjudication.
TA.1997.482Jan 29, 1998FR
Début de l'assurance en cas d'annonce d'un travailleur à l'institution de prévoyance après la survenance de l'invalidité.
TA.1996.386Jan 29, 1998FR
Reconsidération d'une décision en matière d'assurances sociales.
TA.1997.415Jan 23, 1998FR
Droit intertemporel. Plan d'aménagement communal. Permis de construire.
TA.1997.397Jan 23, 1998FR
Droit à la protection de la confiance. Délai pour recourir.
TA.1997.455Jan 13, 1998FR