Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'755
- Période
- 1994–2026
- 29 déc. 1994–21 oct. 2026
- Langues
- 1
- Dernière exécution
- 5 nov. 2026
Activité
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- français100 %
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Documents
2'755 documents
Annonce tardive ou non du cas à l'assurance-maladie. Clause de subsidiarité. Indemnités journalières pour la perte de gain d'un indépendant.
TA.2000.13113 juin 2000FR
Qualification fiscale d'une provision.
TA.1999.42113 juin 2000FR
Assurance-chômage. Délai-cadre d'indemnisation.
TA.2000.236 juin 2000FR
Rémunération de l'avocat d'office; acomptes
TA.2000.13624 mai 2000FR
Bénéfice net d'une personne morale. Avantage procuré à des tiers qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial
TA.2000.3019 mai 2000FR
Marchés publics. Principe de l'égalité de traitement.
TA.1999.8926 avr. 2000FR
Sursis à la perception de lods en cas de fusion ou de scission d'entreprises
TA.1999.49120 avr. 2000FR
Taux réduit des lods.
TA.2000.4012 avr. 2000FR
Intérêts moratoires (appendice de l'ordonnance du Département fédéral des finances sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct, du 10 décembre 1992).
TA.1999.5097 avr. 2000FR
Qualité pour recourir d'une commune.
TA.1999.37330 mars 2000FR