Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Reclassement professionnel.
TA.1997.440Apr 21, 1998FR
Notion, en matière d'estimation cadastrale, d'immeuble servant avant tout à l'exploitation agricole.
TA.1997.6Apr 20, 1998FR
Droit à l'allocation de naissance lorsque les deux parents travaillent dans des cantons différents.
TA.1997.41Apr 20, 1998FR
Prise en considération du revenu hypothétique de l'épouse.
TA.1998.44+45Apr 17, 1998FR
Assurance-accidents. Atteinte à l'intégrité physique : perte de la vision d'un oeil déjà atteint avant accident.
TA.1998.5Apr 9, 1998FR
Marchés publics. Procédure applicable.
TA.1998.29-30Apr 9, 1998FR
Déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé.
TA.1997.405Apr 3, 1998FR
Excès de vitesse par une ambulance sur l'autoroute.
TA.1997.270Mar 31, 1998FR
Prise en charge par le canton de résidence de la différence des coûts du traitement facturés en cas d'hospitalisation hors canton.
TA.1997.193Mar 31, 1998FR
Droit à l'assistance judiciaire pendant la phase de l'instruction pénale.
TA.1998.43Mar 20, 1998FR