Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'755
- Période
- 1994–2026
- 29 déc. 1994–21 oct. 2026
- Langues
- 1
- Dernière exécution
- 5 nov. 2026
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- français100 %
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Documents
2'755 documents
Avis au débiteur d'un père astreint au versement de contributions d'entretien en faveur de ses enfants.
ATS.2000.6730 mars 2001FR
Naissance du droit à la rente d'invalidité.
TA.2000.1988 mars 2001FR
Aspects du principe de la proportionnalité lors de l'expropriation
TA.2000.2495 mars 2001FR
Compensation d'une rente de l'assurance-invalidité avec des cotisations arriérées dues par un tiers
TA.2000.36115 févr. 2001FR
Prestation complémentaire annuelle. Prise en compte de rentes versées par un fonds de solidarité de la Croix-Rouge Suisse
TA.2000.22815 févr. 2001FR
Notion de délai raisonnable lors d'un avertissement préalable
TA.2000.38013 févr. 2001FR
Déduction du revenu brut de frais d'entretien de biens immobiliers récemment acquis.
TA.2000.4537 févr. 2001FR
Marchés publics. Délai à disposition pour le dépôt de l'offre.
TA.2000.2866 févr. 2001FR
Recevabilité de l'action de droit administratif, ratione materiae, portant sur des prétentions de salaire d'agents de l'Etat
TA.2000.1245 févr. 2001FR
Contribution en cas de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire
TA.2000.7725 janv. 2001FR