Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'635
- Perioda
- 1994–2026
- 29 dec. 1994–15 avr. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 18-09-2026
Activitad
Documents per onn
Linguas
Part da las versiuns disponiblas
- franzos100%
Chombras
Autras funtaunas
Neuenburg
- Cour pénale Neuchâtel2'231
- Cour civile Neuchâtel2'148
- Neuenburg Gesetzessammlung833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documents
2'635 documents
Obligations découlant d'un acte de concession pour l'exploitation touristique d'une mine.
TA.1998.6226 nov. 1998FR
Assurance-accidents. Réduction des prestations en argent en cas de participation à une rixe.
TA.1998.29824 nov. 1998FR
Statut de la fonction publique. Engagement de personnel par contrat de droit privé.
TA.1998.25116 nov. 1998FR
Retrait de permis de conduire à titre préventif. Décision incidente.
TA.1998.38011 nov. 1998FR
Qualité pour recourir d'une commission scolaire. Récusation d'un membre du Conseil d'Etat.
TA.1998.20930 oct. 1998FR
Violation du secret de fonction. Renvoi avec effet immédiat.
TA.1998.35126 oct. 1998FR
Résiliation en temps inopportun (pendant la grossesse) dans le cas d'une employée communale engagée par contrat de droit privé.
TA.1998.18730 sett. 1998FR
Assurance-chômage. Aptitude au placement d'un étranger durant la procédure de recours qu'il a entreprise contre le refus de prolongation de son autorisation de séjour.
TA.1998.9529 sett. 1998FR
Installation de parcomètres dans une rue commerçante à Neuchâtel.
TA.1998.15317 sett. 1998FR
Taxation intermédiaire en cas de réduction du temps de travail.
TA.1998.2428 sett. 1998FR