Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'635
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–15 apr 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
Documenti
2'635 documenti
Demande de récusation dirigée contre le juge instructeur lorsque la cause est renvoyée au Tribunal administratif pour complément d'instruction.
TA.1997.3312 mar 1999FR
Marchés publics. Choix de la procédure de gré à gré.
TA.1998.45122 feb 1999FR
Marchés publics. Procédure de gré à gré. Qualité pour recourir. Choix de la procédure.
TA.1998.45022 feb 1999FR
Refus de rente AI. Conditions d'octroi d'une rente AI en raison d'une hypertension. Notion de l'invalidité juridiquement déterminante.
TA.1998.11122 feb 1999FR
Notion de revenus déterminants pour le calcul de la prestation complémentaire.
TA.1998.36519 feb 1999FR
Péremption d'une créance de la collectivité publique en matière de participation des propriétaires d'immeubles aux frais de construction des conduites d'eau potable.
TA.1998.2039 feb 1999FR
Assurance-chômage. Conditions relatives à la période de cotisation en cas de mise à la retraite anticipée.
TA.1998.4322 feb 1999FR
Marchés publics. Qualité pour recourir dans une procédure de gré à gré.
TA.1998.4221 feb 1999FR
Frais de formation professionnelle initiale à la charge de l'AI.
TA.1998.3221 feb 1999FR
Notion de dessaisissement au sens de la LP.
TA.1998.41226 gen 1999FR