Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'755
- Perioda
- 1994–2026
- 29 dec. 1994–21 oct. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 05-11-2026
Activitad
Documents per onn
Linguas
Part da las versiuns disponiblas
- franzos100%
Chombras
Documents
2'755 documents
Permis de séjour. Conjoint étranger. Séparation. Changement de canton.
TA.2001.23117 oct. 2001FR
Exonération du paiement de lods sur les attributions consécutives à la dissolution du régime matrimonial.
TA.2000.47120 sett. 2001FR
Droit à l'assistance judiciaire (désignation d'un avocat d'office) dans la procédure devant les offices de l'assurance-invalidité.
TA.2001.2187 sett. 2001FR
Modification du droit de visite fixé dans un jugement de divorce. Compétence.
ATS.2001.3415 avust 2001FR
Assistance administrative dans une procédure non contentieuse (assurances sociales)
TA.2001.17014 avust 2001FR
Autorité compétente pour rendre une décision fondée sur la CLAH.
ATS.2001.179 avust 2001FR
Marchés publics. Modification d'une offre après le délai de dépôt.
TA.2000.27717 fan. 2001FR
Notion fiscale de donation mixte en cas de transfert immobilier
TA.2000.4499 fan. 2001FR
Marchés publics. Responsabilité de l'autorité adjudicatrice.
TA.2000.1669 fan. 2001FR
Marchés publics. Principe du droit à une indemnisation du soumissionnaire évincé illicitement.
TA.2000.1659 fan. 2001FR