Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'635
- Perioda
- 1994–2026
- 29 dec. 1994–15 avr. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 18-09-2026
Activitad
Documents per onn
Linguas
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- franzos100%
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Neuenburg
- Cour pénale Neuchâtel2'231
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- Neuenburg Gesetzessammlung833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
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- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documents
2'635 documents
Retrait du permis de conduire en cas de perte de maîtrise.
TA.1999.21815 sett. 1999FR
Rapports de service dans le cas d'un hôpital constitué en fondation de droit privé.
TA.1999.21010 sett. 1999FR
Pas de perception de lods sur une vente immobilière annulant un précédent transfert entaché d'un vice du consentement (erreur de base, art.24 al.1 ch.4 CO).
TA.1999.12110 sett. 1999FR
Responsabilité des organes d'une Sàrl pour le dommage causé à l'AVS.
TA.1998.45910 sett. 1999FR
Intérêts moratoires pour les cotisations AVS.
TA.1999.2871 sett. 1999FR
Différé d'expusion à titre d'essai.
TA.1999.29227 avust 1999FR
Protection de la bonne foi en matière de construction dans les limites du taux d'occupation au sol.
TA.1998.45219 avust 1999FR
Prestations en espèces de l'aide sociale. Principe de la couverture des besoins.
TA.1998.48818 avust 1999FR
Ajournement de la rente de vieillesse. Droit transitoire de la 10ème révision de l'AVS. Droits acquis.
TA.1998.46318 avust 1999FR
Assurance-accidents. Réduction des prestations en raison d'une faute grave de l'assuré (violation grave d'une règle de la circulation routière).
TA.1999.6011 avust 1999FR