Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'755
- Période
- 1994–2026
- 29 déc. 1994–21 oct. 2026
- Langues
- 1
- Dernière exécution
- 5 nov. 2026
Activité
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- français100 %
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Documents
2'755 documents
Révocation de la décision de dissolution d'une société anonyme. Pouvoirs de l'assemblée générale des actionnaires pendant la liquidation.
TA.2001.17525 juin 2002FR
Assistance judiciaire en matière pénale. Calcul du surplus de procédure disponible pour une requérante divorcée avec charge d'enfant.
TA.2002.18221 juin 2002FR
Difficultés particulières en tant que condition pour la désignation d'un avocat d'office devant le Tribunal de police.
TA.2002.13818 juin 2002FR
Assurance-chômage. Conditions du droit aux indemnités de chômage d'assurés mis à la retraite anticipée désirant continuer exercer une activité lucrative.
TA.2002.1817 juin 2002FR
Motivation des décisions en matière d'assurances sociales.
TA.2001.883 juin 2002FR
Marchés publics. Choix de la procédure d'adjudication en fonction de la valeur du marché. Abus de droit. Procédure d'invitation. Principe de la transparence.
TA.2002.5623 mai 2002FR
Différé à titre d'essai d'une mesure d'expulsion pénale.
TA.2001.44322 mai 2002FR
Assurance-accidents. Réduction des prestations de l'assurance-accidents pour cause d'ivresse au volant.
TA.2001.43221 mai 2002FR
Compétence fonctionnelle. Recours sautant (recours omissio medio; Sprungrekurs).
TA.2002.1648 mai 2002FR
Effet contraignant du jugement de divorce pour le juge des assurances sociales appelé à exécuter le partage des prestations de sortie.
TA.2001.3206 mai 2002FR