Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'755
- Perioda
- 1994–2026
- 29 dec. 1994–21 oct. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 05-11-2026
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2'755 documents
Assurance-chômage. Aptitude au placement d'un demandeur d'asile débouté pendant la suspension de l'exécution de la décision de renvoi.
TA.1996.39315 schan. 1997FR
Action en responsabilité dirigée contre le commissaire au sursis pour son activité pendant la procédure concordataire.
TA.1996.23914 schan. 1997FR
Impôt cantonal direct. Taxation du contribuable qui prend domicile dans le canton en cours d'année. Estimation de la valeur locative de l'immeuble, sis dans un autre canton, qu'il occupait jusqu'alors.
TA.1995.24214 schan. 1997FR
Imposition du bénéfice provenant de la revente d'actions.
TA.1995.2147 schan. 1997FR
Intervention d'un tiers dans le procès en réparation du dommage causé par l'employeur, selon l'art.52 LAVS.
TA.1996.29623 dec. 1996FR
Droit aux prestations d'invalidité dans la prévoyance professionnelle d'un assuré qui change d'institution de prévoyance avant la survenance de l'invalidité proprement dite.
TA.1995.19519 dec. 1996FR
Fixation de la cotisation. Reformatio in pejus.
TA.1996.38012 dec. 1996FR
Responsabilité de l'employeur. Ajournement de la faillite. Plan d'amortissement des dettes.
TA.1996.5310 dec. 1996FR
Révision d'une rente de l'AI. Moment où l'augmentation de la rente prend effet.
TA.1996.25210 dec. 1996FR
Taxe d'exemption du service militaire. Réduction pour cause d'appartenance à la protection civile ou à un corps de sapeurs-pompiers.
TA.1996.27925 nov. 1996FR