Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Retrait de l'effet suspensif en matière de séjour des étrangers. Droit d'être entendu d'un étranger dont le renvoi prend effet immédiatement.
TA.1995.135Jul 3, 1995FR
Péremption de l'action en responsabilité contre la collectivité publique.
TA.1994.152Jul 3, 1995FR
Allocation de formation professionnelle. Enfants de salariés étrangers vivant à l'étranger.
TA.1995.185Jun 22, 1995FR
Exonération des lods en cas de transfert d'immeuble entre époux.
TA.1995.142Jun 20, 1995FR
Imposition du bénéfice de liquidation.
TA.1995.118Jun 15, 1995FR
Retrait de la patente pour l'exploitation d'un établissement public.
TA.1995.55Jun 12, 1995FR
Obligation du titulaire de la patente de ne pas exercer d'autre activité à titre principal.
TA.1995.16Jun 8, 1995FR
Exécution d'une peine privative de liberté Interruption de l'exécution d'une peine.
TA.1995.114May 30, 1995FR
Taxes communales de ramassage et de traitement des déchets.
TA.1995.78May 24, 1995FR
Rapports de service dans le cas d'un employeur ayant le statut de fondation de droit privé qui exerce une activité d'utilité publique.
TA.1994.347May 16, 1995FR