Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'635
- Période
- 1994–2026
- 29 déc. 1994–15 avr. 2026
- Langues
- 1
- Dernière exécution
- 18 sept. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- français100 %
Chambres
Autres sources
Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Autorisation de vendre des appartements loués requise avant la constitution de la propriété par étages; décision de constatation.
TA.1995.107 avr. 1995FR
Délai à impartir aux obligés pour s'exécuter (remise en état des lieux). L'exécution forcée n'implique pas la faute de celui qu'elle concerne.
TA.1994.34930 mars 1995FR
Examen pour l'obtention du certificat neuchâtelois de cafetier, restaurateur et hôtelier.
TA.1994.29627 mars 1995FR
Condition d'octroi d'une rente AVS extraordinaire à une femme espagnole mariée à un espagnol.
TA.1995.2021 mars 1995FR
Heures d'ouverture des cafés-restaurants de nuit.
TA.1995.5217 mars 1995FR
Création de places de parc en ville de Neuchâtel.
TA.1994.35315 mars 1995FR
Base légale habilitant le Conseil d'Etat à déterminer en particulier la valeur de rendement des immeubles pour leur estimation cadastrale; examen des dispositions réglementaires adoptées à cet effet selon lesquelles, outre les loyers, les charges versées au propriétaire constituent le rendement brut
TA.1994.36913 mars 1995FR
Droit pour un étranger autorisé à s'établir de changer de canton.
TA.1994.34613 mars 1995FR
Frais et dépens lorsque le recours devient sans objet.
TA.1994.29410 mars 1995FR
Qualité pour recourir d'une association d'habitants de quartier.
TA.1994.2567 mars 1995FR