Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'745
- Perioda
- 1994–2026
- 29 dec. 1994–15 oct. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 04-11-2026
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Notion de revenu imposable. Cas du secours en nature fourni par une mère à son fils contribuable.
TA.1995.35220 zercl. 1996FR
Levée de la suspension de l'exécution d'une peine privative de liberté.
TA.1996.17118 zercl. 1996FR
Convention de sécurité sociale Suisse-Belgique.
TA.1996.16118 zercl. 1996FR
Dépens. Frais indemnisés et fixation. Assurance de protection juridique.
TA.1996.17214 zercl. 1996FR
Prestations pécuniaires découlant des rapports de service des agents de l'Etat et des communes.
TA.1995.30514 zercl. 1996FR
Retrait de permis de 6 mois pour faute grave consécutive à une vitesse inadaptée et récidive.
TA.1996.12813 zercl. 1996FR
Notions de transformation et modernisation de logements anciens. Compétence du Conseil d'Etat pour répartir l'aide entre différentes régions.
TA.1995.9812 zercl. 1996FR
Dies a quo du délai de récidive.
TA.1995.21529 matg 1996FR
Evaluation de l'invalidité d'un indépendant.
TA.1995.43223 matg 1996FR
Retrait de l'effet suspensif du recours en matière de réduction d'une rente AI.
TA.1996.8621 matg 1996FR