Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'745
- Période
- 1994–2026
- 29 déc. 1994–15 oct. 2026
- Langues
- 1
- Dernière exécution
- 4 nov. 2026
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Documents
2'745 documents
Autorisation de séjour et octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse.
TA.1996.9915 mai 1996FR
Examens universitaires. Droit de faire administrer les preuves.
TA.1996.5129 avr. 1996FR
La valeur locative de l'immeuble habité par son propriétaire en fonction de son utilisation effective ?
TA.1996.4824 avr. 1996FR
Récusation.
TA.1995.43023 avr. 1996FR
Bourse. Choix du lieu d'études.
TA.1995.34323 avr. 1996FR
Restitution du délai de recours. Le principe de la bonne foi doit prévaloir lorsque l'administré était fondé à déduire du mutisme de l'administration que sa situation était régulière.
TA.1996.4122 avr. 1996FR
Remise de l'obligation de restituer des prestations indûment touchées (in casu prestations complémentaires).
TA.1996.6317 avr. 1996FR
Droit à l'allocation de naissance.
TA.1995.33216 avr. 1996FR
Autorisation de construire. Défaut de mise à l'enquête publique. Délai pour s'opposer à ses voisins.
TA.1995.39628 mars 1996FR
Recevabilité d'un recours contre une décision d'un juge d'instruction refusant de retirer un mandat d'office d'un avocat. Déontologie des avocats et assistance judiciaire.
TA.1996.4222 mars 1996FR